Nom slide

Télétravail : petit rappel des règles actuelles


FORMATIONS : Découvrez notre catalogue pour le dernier trimestre 2017 !

Accès aux programmes et calendriers des formations : cliquer ici.

Organisées en partenariat avec JPC CONSULTANT, Cabinet conseil en RH, ces formations sont tout particulièrement destinées aux personnes en charge de l’administration et d...

06/07/2017 à 14h13

+ En savoir plus

Télétravail : l’essentiel de ce que vous devez savoir

Une certaine dématérialisation du travail et le recours aux divers outils de la technologie numérique ont abattu les frontières de l’entreprise.

Reflet d’une mutation des entreprises et de leurs rapports avec leurs salariés, le télétravail apparaît comme la nouvelle norme de travail dans certaines organisations....

10/05/2017 à 09h58

+ En savoir plus

Ingénieurs et cadres « transposés » de la Métallurgie : pas de progression automatique triennale ! (Cass. soc. 26 janvier 2017, n° 15-27.209)

La Cour de cassation confirme que les non-cadres de la métallurgie, transposés « cadres » en application de l’accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications, ne peuvent bénéficier du mécanisme de progression automatique triennale prévue par la CCN des ingénieurs et cadres de 1972 pour les ingénieurs et cadres confirmés.

16/02/2017 à 17h02

+ En savoir plus

Prime de panier et indemnité de transport ne rentrent ni dans l’assiette du maintien de salaire pour maladie, ni dans l’assiette de calcul des congés payés (Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-23.341)

Une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire. Ces éléments ne doivent donc rentrer ni dans l’assiette de calcul du maintien...

18/01/2017 à 16h49

+ En savoir plus

Ingénieurs et cadres expatriés de la métallurgie : attention au calcul des indemnités de rupture ! (Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-15100)

Afin d’accompagner leurs ingénieurs et cadres vers des missions d’expatriation, les employeurs prévoient souvent de multiples incitations pécuniaires dans leur contrat de travail.

Mais en cas de licenciement comme en cas de rupture conventionnelle de l’ingénieur ou cadre expatrié, au moment de calculer les indemnités de rupture, ...

13/12/2016 à 15h02

+ En savoir plus

Licenciement pour inaptitude et état de grossesse, l’impossible mariage (Cass. soc, 3 novembre 2016, n° 15-15333)

Si, après un avis d’inaptitude en bonne et due forme, l’employeur a connaissance de l’état de grossesse médicalement constaté de sa salariée, il ne peut plus la licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

C’est en substance la décision que vient de rendre la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016, publ...

25/11/2016 à 16h29

+ En savoir plus

Publication de la loi « Travail »

La loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » vient d’être publiée

(Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, J.O. du 9 août).

Forte de plus de 120 articles, une large partie de cette loi est directement applicable ...

01/09/2016 à 10h04

+ En savoir plus

ZOOM SUR : Alcool au travail, comment faire ?

Le paradoxe du Code du travail : santé, sécurité, et libertés :

Malgré l’obligation de santé et de sécurité de résultat qui pèse sur le chef d’entreprise, le Code du travail continue de prévoir que certaines boissons alcoolisées sont autorisées sur le lieu de travail (art. R. 4228-20), même si la présence de per...

18/08/2016 à 11h13

+ En savoir plus

Discrimination syndicale dans la métallurgie : la réparation du dommage du salarié victime impose son reclassement dans le coefficient qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination (Cass. soc. 2 juin 2016, n° 14-28.855)

Les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail précisent qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une discrimination, notamment en matière de classification ou d’avancement, en raison de ses activités syndicales.

En la matière, l’article L. 1134-1 aménage un système particulier de preuve :

D’abord, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supp...

14/06/2016 à 17h49

+ En savoir plus

Inaptitude – L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié une formation sur un métier différent du sien (Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12.169)

Qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, l’inaptitude constatée par le médecin du travail met à la charge de l’employeur l’obligation de rechercher un reclassement du salarié sur « un autre emploi approprié à ses capacités » (art. L. 1226-2 al. 1 et L. 1226-10 al. 1 C. travail).

Mais qu’en est-il si le poste identifié requi...

30/05/2016 à 17h21

+ En savoir plus

Un plan de départ volontaire ne dispense pas toujours l’employeur de son obligation de reclassement interne (Cass. soc. 19 mai 2016, n° 15-12.137 à 15-12.148)

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut s’exonérer de son obligation de reclassement interne en cas de plan de départ volontaire.

Depuis déjà longtemps, la Cour de Cassation reconnaît le plan de départ volontaire comme un dispositif permettant à l’entreprise d’ajuster le...

30/05/2016 à 14h39

+ En savoir plus

Inaptitude – L’employeur n’est pas obligé de présenter ses propositions de reclassement au salarié par écrit (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28.314)

Exiger d’un employeur qu’il présente au salarié reconnu inapte des propositions de reclassement faites par écrit, c’est ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.

C’est en substance ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 31 mars 2016, publié au Bulletin.

Dans cette affaire, un salarié avait été déclaré inapte au poste de manager du départe...

07/04/2016 à 16h41

+ En savoir plus

DUP et instance commune : les décrets enfin publiés (Décrets n° 2016-345 et 2016-346 du 23 mars 2016, J.O. du 24)

Les décrets relatifs à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) et de l'instance commune des entreprises de plus de 300 salariés, prévus par la Loi « Rebsamen » (loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi) sont publiés au journal officiel.

Le décret n° 2016-345 fixe notamment le nombre de représentants qui ...

24/03/2016 à 14h02

+ En savoir plus

Rupture conventionnelle : c’est l’administration qui homologue, pas le juge judiciaire (Cass. soc. 14 janvier 2016, n° 14-26.220)

Le Conseil de prud’hommes ne peut prononcer, en lieu et place du Direccte, l'homologation d'une rupture conventionnelle : c’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2016.

Dans cette affaire, une association avait signé avec un de ses salariés une convention de rupture le 8 mars 2010. La demande d'homol...

08/03/2016 à 18h19

+ En savoir plus

Vapoter ou travailler, il faut désormais choisir ! (Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, J.O. du 27)

Avec le développement de la cigarette électronique depuis quelques années, la question du droit de vapoter en entreprise s’est rapidement posée.

Elle est désormais tranchée : la loi portant interdiction de la cigarette électronique dans les lieux de travail collectif est publiée.

Depuis un décret ...

03/02/2016 à 18h27

+ En savoir plus

Complémentaire santé généralisée : Précisions de l’administration sur les contributions de l’employeur (Circ. DSS Questions/Réponses du 29 décembre 2015)

Dans une circulaire du 29 décembre 2015, "relative aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de santé", l’administration commente notamment les nouveaux cas de dispense d'adhésion à la mutuelle de l'entreprise.

Elle apporte également un certain nombre de précisions intéressantes pour les entreprises :

  • Le ...

12/01/2016 à 11h00

+ En savoir plus

L'employeur peut s'appuyer sur les réponses du médecin du travail postérieures au constat de l'inaptitude, pour conclure à l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe (Cass. soc. 15 décembre 2015, n° 14-11.858)

La responsable administrative du personnel d’un équipementier automobile s’était vue reconnaître le 21 juin 2011 inapte à son poste, sans référence à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Licenciée le 8 septembre 2011, elle avait contesté son licenciement.

Pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, les juges du fon...

12/01/2016 à 10h07

+ En savoir plus

Désignation d’un délégué syndical central : appréciation de la représentativité au niveau de l’entreprise (Cass. soc. 14 décembre 2015, n° 15-10.902 et 15-10903)

La représentativité d’un syndicat pour la désignation d’un délégué syndical central d’entreprise doit s’apprécier par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 14 décembre 2015.

Dans cette affaire, le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin avait notamment désigné un salarié en qualité de délégué syndical cent...

04/01/2016 à 17h20

+ En savoir plus

Rupture conventionnelle : quel est le point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence ? (Cass. soc 17 novembre 2015, n° 14-14.969)

La Cour de Cassation confirme implicitement que le délai de renonciation à une clause de non-concurrence court à compter de la date de rupture fixée par les parties dans la convention de rupture.

En l’espèce, le contrat de travail prévoyait que l’employeur pouvait délier le salarié de sa clause de non-concurrence « sous condition de ...

02/12/2015 à 17h54

+ En savoir plus

Expertise du CHSCT : l’élaboration d’un plan d’action de prévention de la pénibilité ne justifie pas le recours à un expert agréé (Cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-11.865)

L’article L. 4614-12 du Code du travail prévoit deux cas dans lesquels le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :

1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou...

02/12/2015 à 16h35

+ En savoir plus

Un contrôle d’alcoolémie n’est opposable au salarié que si le règlement intérieur a été affiché et déposé au greffe du Conseil de prud’hommes. (Cass. soc. 4 novembre 2015, n° 14-18.574)

Cet arrêt est l’occasion de rappeler l’importance à attacher aux formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur, qui conditionnent son entrée en vigueur et son opposabilité aux salariés concernés.

L’affaire concernait un employeur, dont le règlement intérieur prévoyait le re...

26/11/2015 à 11h53

+ En savoir plus

Couverture complémentaire santé : dernière ligne droite ! (Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-II)

À compter du 1er janvier 2016, chaque salarié devra disposer d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais de santé.

Le financement de cette couverture devra être partagé par

23/11/2015 à 16h51

+ En savoir plus

Inaptitude - Pour être valable, la recherche de reclassement doit être postérieure au second avis du médecin du travail, même en cas d’invalidité 2è catégorie (Cass. soc. 4 novembre 2015, n° 14-11.879)

« Pour rechercher un reclassement, le second avis d’inaptitude tu attendras ! » :

Voici, en substance, le commandement que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin, à l’attention des employeurs pressés d'engager leurs procédures de licenciement pour inaptitude.

Dans cette affaire, le médecin du travail avait déclaré u...

10/11/2015 à 11h50

+ En savoir plus

Lancement officiel du chantier de réforme du Code du travail (« Simplifier, négocier, sécuriser : un Code du travail pour le XXIe siècle » - Dossier de présentation du ministère du travail, 4 novembre 2015)

Le Gouvernement a présenté à Matignon mercredi 4 novembre son projet de réforme du Code du travail.

Il part du constat que le droit du travail n’est plus adapté pour protéger les travailleurs et sécuriser les entreprises. Il entend notamment privilégier le dialogue social comme « la meilleure voie pour concilier les besoins des entreprises et des attentes des salariés au niveau de la ...

06/11/2015 à 16h10

+ En savoir plus

Réforme des retraites complémentaires : le bonus-malus des cadres et des non-cadres entériné (Accord Agirc-Arrco du 30 octobre 2015)

Vendredi 30 octobre 2015, le patronat (Medef, CGPME, UMPA) et 3 syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) ont validé un accord sur les retraites complémentaires des salariés du privé, Agirc et Arrco.

Principales mesures :

  • Une moindre revalorisation des pensions de retraite :

A partir de 2016 et pendant 3 ans :

01/11/2015 à 11h55

+ En savoir plus

Inaptitude professionnelle : le bon timing de la consultation des délégués du personnel (Cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-15.440)

Dans une entreprise dotée de délégués du personnel, lorsque l’inaptitude d’un salarié a une origine professionnelle (c-à-d constatée par le médecin du travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle), l’employeur doit procéder à son reclassement après consultation des délégués du personnel.

Cette consultation doit être réalisée avant que les p...

26/10/2015 à 11h53

+ En savoir plus

Travail illégal : la "liste noire" des entreprises condamnées sur Internet (Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015, JO du 23)

Un décret du 21 octobre 2015 précise qu’un juge ayant condamné une personne ou une entreprise pour travail illégal a désormais le droit de publier son identité sur le site web du ministère du Travail.

Pris en application de la loi du 10 juillet 2014 "visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale", ce décret instaure une "peine complémentaire" à la discrétion du...

26/10/2015 à 09h18

+ En savoir plus

Convention de rupture anticipée du CDD : l’indemnité de précarité reste due (Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-19.126)

Dans cette affaire, un employeur et sa salariée sous CDD avaient, d’un commun accord, convenu de mettre un terme anticipé à leur relation de travail.

La convention de rupture signée des parties précisait que la salariée ne toucherait aucune prime de précarité. La salariée avait saisi la justice pour en obtenir le paiement.

Les juges du fond avaient débouté la salariée de sa demande...

20/10/2015 à 08h26

+ En savoir plus

Rupture conventionnelle, rétractation et prise d’acte de la rupture (Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-17.539)

L’affaire soumise à la Haute Cour était la suivante :

Un employeur et un salarié avaient signé le 6 juin 2009 une convention de rupture fixant au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat travail. Le délai de rétractation expirait le 22 juin 2009. Le 21 juin 2009, l’avocat du salarié adressait à l’administration un courrier indiquant que son client entendait rétracter la convention de...

14/10/2015 à 18h21

+ En savoir plus

Tous les membres du bureau de vote doivent signer la liste d’émargement à l’issue du scrutin (Cass. soc. 30 septembre 2015, n° 14-25.925)

Le processus électoral obéit à des règles rigoureuses.

Une irrégularité dans le processus électoral peut entraîner l’annulation des élections, dès lors qu’elle a pu avoir une incidence sur les résultats.

Il en est ainsi, notamment, si la liste d’émargement n’est pas signée par tous les membres du bureau de vote : non seulement ceci affecte la sincérité des ...

09/10/2015 à 11h18

+ En savoir plus

CSP : avant que le salarié l'accepte, il faut que le motif économique et la priorité de réembauche lui aient été indiqués (Cass. soc. 22 septembre 2015, n° 14-16218)

Dans un arrêt du 22 septembre 2015 rendu en matière de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la Cour de cassation précise que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un CSP, l'employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner la priorité de réembauche :

  • soit dan...

08/10/2015 à 10h05

+ En savoir plus

Loi "Dialogue social" : publication du calendrier d'application (Site Internet Legifrance)

Bien que publiée au J.O. depuis le 18 août, l'entrée en application d'un certain nombre de mesures de la loi "Relative au dialogue social et à l'emploi" du 17 août 2015 est subordonnée à la publication de décrets.

Un échéancier de mise en application de la loi vient d'être publié par le ministère.

Par exemple, on sait dés...

02/10/2015 à 14h28

+ En savoir plus

La CJUE statue sur le temps de trajet des salariés itinérants (CJUE 10 septembre 2015, n° C-266/14)

La question de la prise en compte du temps de trajet des salariés itinérants au regard de la réglementation du temps de travail pose difficultés depuis de longues années dans les entreprises.

En droit français, depuis 2005, l’article L. 3121-4 du Code du travail a précisé la nature juridique du temps passé par un salarié à se déplacer pour se rendre à son travail et en revenir : <...

23/09/2015 à 08h13

+ En savoir plus

VAE et garantie d’évolution salariale pour certains représentants du personnel et représentants syndicaux (Loi « Rebsamen » du 17 août 2015, J.0. du 18)

La loi prévoit désormais des avantages de « carrière » pour certains représentants du personnel :

  • Une garantie d’évolution de la rémunération :

Elle vise les IRP dont le nombre annuel d’heures de délégation dépasse 30 % de leur durée contractuelle de travail ou, à défit, la durée collective applicable dans l’établissement.

16/09/2015 à 17h17

+ En savoir plus

Inaptitude – quelques précisions bienvenues mais insuffisantes dans la loi « Dialogue social » (Loi « Rebsamen » du 17 août 2015, J.0. du 18)

Face à une jurisprudence de la Cour de cassation abondante et complexe, le législateur a tenté une nouvelle fois de simplifier la réglementation relative à l’inaptitude.

Toutefois, la question se pose de l’efficacité et de la lisibilité de ces nouvelles normes dans les entreprises.

  • Un licenciement « facilité » dans certains cas d’inaptitude d’origine professionnelle ...

11/09/2015 à 11h17

+ En savoir plus

Pénibilité : des précisions apportées par la loi relative au dialogue social et à l’emploi (Loi « Rebsamen » du 17 août 2015, J.0. du 18)

La loi maintient le principe du compte « pénibilité ».

Mais elle supprime la fiche individuelle d’exposition, remplacées par un régime de déclaration annuelle de l’employeur (via la DADS ou la DSN), auprès des CARSAT ; selon des modalités qui seront fixées par un décret.

Des

11/09/2015 à 09h43

+ En savoir plus

Les thèmes de négociation obligatoire en entreprise passent de 12 à 3, avec une périodicité adaptable (Loi « Rebsamen » du 17 août 2015, J.0. du 18)

Avant la loi relative au dialogue social, les entreprises devaient aborder une douzaine de thématiques de négociation obligatoire dès lors qu’elles sont dotées de délégués syndicaux.

A compter du 1er janvier 2016 (date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions), les négociations obligatoires d’entrepri...

11/09/2015 à 09h17

+ En savoir plus

Un CHSCT clarifié avec une mandature harmonisée (Loi "Rebsamen" du 17 août 2015, J.0. du 18)

Avant la loi du 17 août, l’obligation de mettre en place d’un CHSCT ne visait que les établissements de 50 salariés et plus.

Désormais, le CHSCT doit couvrir tous les salariés des entreprises d...

10/09/2015 à 16h32

+ En savoir plus

Comité d’entreprise : de nombreuses mesures de simplification pour la vie des entreprises (Loi "Rebsamen" du 17 août 2015, J.0. du 18)

A partir de 2016, l'information-consultation du CE sera simplifiée, avec le remplacement de 17 obligations en la matière.

Figurant principalement sous les articles L. 2323-1 à L. 2323-82 du Code du travail, elles seront regroupées en 3 consultations annuelles obligatoires : 

- Les

09/09/2015 à 15h17

+ En savoir plus

Entreprises de 300 salariés et plus : une représentation du personnel « à la carte » (Loi "Rebsamen" du 17 août 2015, J.0. du 18)

Les entreprises de 300 salariés et plus ne sont pas dans le champ de la délégation unique du personnel (voir par ailleurs).

Toutefois, La loi du 17 août 2015 leur donne désormais* la faculté de regrouper les instances représentatives, DP et/ou CE et/ou CHSCT, dans une instance commune ; une « DUP conventionnelle ».

Ce regroupement pourra être réalis...

09/09/2015 à 09h56

+ En savoir plus

Aménagements substantiels pour la DUP (Loi "Rebsamen" du 17 août 2015, J.0. du 18)

Initialement créée par une loi de 1993, la délégation unique du personnel (DUP) permet à l'employeur de regrouper au sein d’une même instance les DP et le CE, dans les entreprises de 50 à moins de 200 salariés. 

L’objectif de la loi était notamment de réduire le nombre de représentants du personnel à élire et le nombre des heures de délégation à gérer dans l’entreprise.

  • <...

08/09/2015 à 17h12

+ En savoir plus

Création d’une représentation pour les TPE de moins de 11 salariés (Loi "Rebsamen" du 17 août 2015, J.0. du 18)

Parmi les mesures les plus médiatisées de cette loi figure la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Elles sont composées de 10 représentants syndicaux (disposant d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures) et de 10 patronaux, issus de TPE et désignés pour 4 ans par les partenaires sociaux.

Le but de ces nouvelle...

08/09/2015 à 16h01

+ En savoir plus

Un renforcement de la lutte contre le travail illégal (Loi "Macron" du 6 août 2015, J.0. du 7)

  • Lutte contre le travail illégal :

La décision préfectorale de fermeture administrative d'un établissement pourra non seulement être prise sur la base d'un PV d’infraction, mais aussi sur la base d'un rapport administratif établi par un agent compétent en matière de lutte contre le travail illégal.


Des précisions en matière de reclassement à l’étranger, dans les groupes de sociétés (Loi "Macron" du 6 août 2015, J.0. du 7)

  • Avant la loi « Macron » :

En France, l’obligation de recherche de reclassement portait sur l'ensemble des entités du groupe situées sur le territoire national.

Dans les entreprises faisant partie de groupes ayant des implantations à l’international, l’employeur devait demander au salarié, par questionnaire, préalablement à son licenciement, s'il acceptai...

07/09/2015 à 17h21

+ En savoir plus

Un certain nombre d'aménagements apportés à la représentation du personnel (Loi "Macron" du 6 août 2015, J.0. du 7)

  • CHSCT :

Il doit désormais se doter d'un règlement intérieur pour fixer ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux..

Consultations obligatoires du CHSCT : elles sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour des réunions. Le but de cette mesure, calquée sur ce qui existe déjà pour le comité d’entreprise, est d’éviter les situ...

07/09/2015 à 16h35

+ En savoir plus

Des aménagements pour les « accords de maintien dans l’emploi » (Loi "Macron" du 6 août 2015, J.0. du 7)

Voulus par le législateur comme un outil de flexibilité et de compétitivité, les accords de maintien dans l’emploi avaient été réglementés par la Loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013. Leur principe est de permettre aux entreprises subissant de graves difficultés conjoncturelles de diminuer temporairement la rémunération et/ou de la durée du travail pour permettre de sauvegarder l’emploi...

07/09/2015 à 15h37

+ En savoir plus

Les modifications apportées à la procédure prud’homale (Loi "Macron" du 6 août 2015, J.0. du 7)

Avec l’ambition de favoriser la résolution amiable des litiges, de réduire leurs délais de traitement et de tenter de désencombrer les juridictions, la Loi « Macron » réforme plusieurs aspects de la procédure.

1° Pas de barème obligatoire.

La loi « Macron » prévoyait un barème qui devait s’imposer aux juges, pour encadrer les indemnités accordées aux salariés l...

07/09/2015 à 11h57

+ En savoir plus

L’arrêt maladie accolé au congé de maternité qui ne mentionne pas un état pathologique ne reporte pas la période de protection (Cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-15.979)

En matière de protection de la maternité, l’application de deux délais distincts de 4 semaines chacun, respectivement prévus par les articles L. 1225-4 et L. 1225-21 du Code du travail, posent parfois difficultés.

Le contrat de travail d'une salariée en congé de maternité ne peut être rompu ni pendant la durée de ce congé, ni pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de cette période, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (art. L. 1225-4 C. travail).

La question se pose de savoir quel est le point de départ de...

22/07/2015 à 16h01

+ En savoir plus

Conclure une transaction après une rupture conventionnelle, c’est possible sous réserves (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21.136)

Une transaction peut-être conclue après une rupture conventionnelle. Toutefois, elle ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat, mais à son exécution : elle ne peut porter que sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

La validité de la rupture conventionnelle repose sur l...

21/07/2015 à 15h40

+ En savoir plus

L’exercice normal du droit de grève n’est reconnu que si l’employeur était informé de la revendication (Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-11.077)

Dans le secteur privé, l’exercice du droit de grève n’est soumis à aucun préavis. Mais pour qu’un salarié gréviste puisse se prévaloir de la protection attachée au droit de grève, encore faut-il qu’il démontre que l’employeur avait été informé de la revendication l’origine de l’arrêt de travail.

C’est ce que rappelle la Cour de cass...

21/07/2015 à 11h55

+ En savoir plus

Une aide forfaitaire à l’embauche de jeunes apprentis dans les TPE (Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 – JO du 30)

Les entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti mineur depuis le 1er juin 2015 bénéficient d’une aide forfaitaire de 4400 euros pendant la 1ère année du contrat d’apprentissage.

  • Entreprises concernées :

Entreprises de moins de 11 salariés (effectif apprécié sur l’année ci...

13/07/2015 à 17h47

+ En savoir plus

Une nouvelle aide « 1ère embauche » pour les TPE (Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 – JO du 4)

Les entreprises ayant embauché leur 1er salarié à compter du 9 juin 2015 bénéficient d'une aide temporaire de 4 000 euros.

Il s’agit d’une nouvelle aide à l'embauche, créée au bénéfice des très petites entreprises. C'est une aide transitoire, mise en place pour une période d'un an.


Le DAF d’une société mère peut licencier le salarié d'une filiale (Cass. soc. 30 juin 2015, n° 13-28.146)

Le directeur financier d’une société propriétaire de 100 % des actions d’une autre société n'est pas une personne étrangère à l'entreprise. Dès lors, il peut recevoir délégation du représentant légal de cette dernière pour signer une lettre de licenciement.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2015.

13/07/2015 à 15h25

+ En savoir plus

En matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée (Cass. soc. 25 juin 2015, n° 14-10.372)

Le Code de procédure civile (article 9) et le Code civil (article 1315) font tout particulièrement reposer la charge de la preuve sur le demandeur. C'est une règle traditionnelle : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Toutefois, dans un certain nombre de matières, le droit du travail a aménagé le régime de la preuve : c’est le cas pour ...

13/07/2015 à 11h50

+ En savoir plus

Majorations des heures de nuit dans la Métallurgie : ne pas confondre heures habituelles et heures exceptionnelles (Cass. soc. 25 juin 2015, n° 14-15.571)

Lorsqu’une convention collective prévoit des majorations distinctes selon que le travail de nuit est habituel ou exceptionnel, il convient d’analyser la situation précise du travail du salarié.

C’est ce qui ressort de cet arrêt d’espèce, rendu dans le champ de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise.

Comme dans beaucoup de conventions collectives territo...

10/07/2015 à 14h47

+ En savoir plus

Entre la convocation et l’entretien préalable, il faut 5 jours ouvrables et non pas 4 (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-12245)

Selon l’article L. 1232-2 al. 3 C. travail, l'entretien préalable à licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L’article R. 1231-1 C. travail précise que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant....

29/06/2015 à 15h06

+ En savoir plus

Nullité du licenciement si l’inaptitude est consécutive à un harcèlement moral (Cass. soc. 10 juin 2015, n° 13-22.801)

Surcharge de travail persistante, absence d’entretien annuel d'évaluation, travail pendant un arrêt maladie, éléments médicaux décrivant des signes de souffrance au travail,… : autant d’éléments qui laissent supposer un harcèlement moral, même en l’absence d'intention de son auteur. L’inaptitude médicale qui en résulte rend nul le licenciement pour ce motif.

C’est ce que vient de r...

19/06/2015 à 16h09

+ En savoir plus

Même avec une GPEC et un PSE, une clause contractuelle de mobilité valide s’impose au salarié (Cass. soc. 10 juin 2015, n° 14-11.031)

Une entreprise avait décidé de transférer une partie de ses activités de Rocquancourt (Calvados) à Montoir de Bretagne (Loire-Atlantique). Ce transfert concernait 76 de ses salariés, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité.

Pour organiser ce transfert dans le cadre d’une « mobilité choisie », l’entreprise avait négocié un accord de GPEC et pr...

19/06/2015 à 09h50

+ En savoir plus

Travailler chez un autre employeur pendant ses heures de délégation : un manquement à l’obligation de loyauté, justifiant le licenciement (Conseil d’État, 27 mars 2015, n° 371174)

Un employeur avait demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier une de ses salariées, au motif qu’elle avait notamment utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée auprès d’une autre société.

L’inspecteur du travail avait refusé d'accorder cette autorisation.

Pour le Tribunal administrat...

15/06/2015 à 14h25

+ En savoir plus

200 missions d’intérim en 7 ans au même poste : requalification en CDI (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-17.705)

Une salariée, qui avait effectué entre 2002 et 2009, 200 missions d'intérim auprès de la même entreprise en qualité de manutentionnaire, demandait la requalification de ses contrats de travail temporaire en CDI.

Dans un Arrêt du 5 juillet 2013, la Cour d'appel de Toulouse la déboute de ses demandes, en retenant notamment :

  • Que les missions avaient été interrompues pendant 27 mo...

12/06/2015 à 14h49

+ En savoir plus

Usinage traditionnel et centres d’usinage : des fonctions similaires, une seule catégorie professionnelle (Cass. soc. 27 mai 2015, n° 14-11.688)

Le fait que des salariés exercent des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, sans que l’employeur ne démontre que le pilotage de l’une ou l’autre de ces machines nécessite une formation de spécifique, ou excédant l’obligation d’adaptation, ne justifie pas de scinder les fonctions d’usinage en deux catégories professionnelles.

C’est ce que vient de juger la Cour ...

05/06/2015 à 14h05

+ En savoir plus

Pleine application du compte pénibilité décalée au 1er juillet 2016 et remise du Rapport « Sirugue » (Communiqué de presse sur le Rapport « Sirugue » du 26 mai 2015)

Le 26 mai 2015, MM. SIRUGUE, HUOT et de VIRVILLE ont remis au Premier ministre leur rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) visant, en particulier, à simplifier le dispositif.

Ce rapport identifie plusieurs facteurs de complexité et de risques liés à la mise en œuvre des 10 facteurs d’exposition, en particulier pour les TPE-PME. Le rapport vise deux objectifs ...

29/05/2015 à 11h11

+ En savoir plus

Expertise du CHSCT : elle ne peut être justifiée par des difficultés ponctuelles et individuelles (Cass. soc. 19 mai 2015, n° 13-24.887)

Le recours à un expert pour risques graves par le CHSCT est soumis à l’existence d’un risque grave, identifié et actuel. Des difficultés ponctuelles et individuelles ne suffisent pas à justifier cette expertise.

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de risque grave constaté dans l'établissement. Il importe peu que le risque ...

27/05/2015 à 11h05

+ En savoir plus

Diplôme et classement de l’emploi : encore faut-il que l’emploi soit disponible dans l’entreprise ! (Cass. soc. 20 mai 2015, n° 13-25.492)

La Cour de cassation vient une nouvelle fois d’avoir l’occasion de se pencher sur la toujours épineuse question du classement des emplois en entreprise.

En l’espèce, il s’agissait de la mise en œuvre de l’article 2 de l’annexe V de la Convention collective des ETAM des Travaux publics.

Ce texte dispose notamment que, lorsqu’un diplôme a été obtenu postérieur...

27/05/2015 à 09h52

+ En savoir plus

Augmentations individuelles des cadres : la fin des décisions « à la tête du client » ? (Cass. soc. 6 mai 2015, n° 13-25.821)

Un salarié, employé en qualité d'ingénieur R et D, reprochait notamment à son employeur de ne lui avoir accordé aucune augmentation individuelle de salaire en application d’un accord de NAO ; alors que d'autres salariés, appartenant comme lui à la catégorie cadres, avaient reçu une telle augmentation.

L’employeur avait réservé dans ses NAO une enveloppe globale pour les augmentations indi...

25/05/2015 à 11h44

+ En savoir plus

Les repos accordés en contrepartie du travail de nuit peuvent s’imputer sur la durée du repos hebdomadaire, si elle est supérieure au minimum légal

Le Code du travail fixe comme suit les durées de repos, sous réserve de certaines dérogations :

  • Repos quotidien : 11 heures par jour (art. L. 3131-1 C. travail) ;
  • Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures au total (art. L 3132-2 C. travail).

22/05/2015 à 16h33

+ En savoir plus

Du nouveau pour les jeunes travailleurs (Décrets n° 2015-443 et n° 2015-444 du 17 avril 2015)

  • Travaux interdits aux jeunes travailleurs : assouplissement de la réglementation (Décret n° 2015-443)

Ce décret modifie la procédure de dérogation à l’interdiction d’affecter des jeunes en formation de 15 à 18 ans en formation professionnelle à certains travaux dange...

12/05/2015 à 11h23

+ En savoir plus

Une entreprise peut-elle interdire à une salariée le port du foulard islamique chez un client ? A la CJUE de répondre à la question ! (Cass. soc. 9 avril 2015, n° 13-19.855)

Une salariée employée d’une société de conseil et d'ingénierie avait été licenciée pour faute le 22 juin 2009, au motif du port réitéré du « voile » lors de ses interventions dans des entreprises clientes.

La salariée invoquait la nullité de son licenciement

Dans un premier temps, le Conseil de prud'hommes de Paris avait validé le principe de licenciement, en condamnant toutefois l’employeur au payement du préavis. Dans son arrêt du 18 avril 2013, la Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement.

Saisie du dossier, la Cour de cassation déci...

15/04/2015 à 18h53

+ En savoir plus

Copie d’un disque dur professionnel et droits de la défense devant les Prud’hommes (Cass. soc. 31 mars 2015, n° 13-24.410)

Une entreprise avait licencié un responsable technico-commercial pour faute grave.

Dans le cadre du litige, l’employeur reprochait au salarié d’avoir copié un disque dur professionnel sans autorisation et avait formulé une demande en vue d’exiger du salarié, sous astreinte, la destruction des fichiers indûment copiés.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’...

10/04/2015 à 15h04

+ En savoir plus

Signer une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité, c’est possible (Cass. soc. 25-3-2015 n° 14-10.149)

3 jours après la fin de son congé maternité, une salariée avait signé une rupture conventionnelle, homologuée par l'autorité administrative ; puis avait engagé une procédure tendant à réclamer à son ancien employeur des dommages-intérêts.

Elle faisait valoir la nullité de sa rupture conventionnelle, au motif qu’elle était intervenue pendant la période de protection de 4 semaines suivant l...

02/04/2015 à 18h26

+ En savoir plus

Harcèlement et obligations de l’employeur : licencier l’auteur pour faute grave ne suffit pas ! (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-18.603)

Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis saisi la juridiction prud'homale pour faits de harcèlement moral et sexuel.

Dans un arrêt du 3 avril 2013, la Cour d’appel de Reims avait débouté la salariée de ses demandes, au motif que la matérialité des faits de harcèlement était caractérisée et non contestée par l'employeur et que ce dernier, dès qu’il en avai...

24/03/2015 à 10h04

+ En savoir plus

Métallurgie : l’employeur n’a pas à fournir à la commission territoriale de l’emploi une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé (Cass. soc. 17 mars 2015, n° 13-24.303 et 13-24.305)

Dans un arrêt « Moulinex » du 28 mai 2008 (n° 06-46.009, 06-46.011 et 06-46.013), la Cour de cassation avait rappelé que l’article 28 de l’accord national sur l’emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l’employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de "rechercher les possibilités de reclassement à l’extérieur de l’entreprise, en faisant appel à la commi...

24/03/2015 à 09h28

+ En savoir plus

Le système de prime et de commissionnement des commerciaux doit être lisible et fiable (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-26.373)

Un technico-commercial contestait à la fois le classement de son emploi et le système de prime et de commissionnement existant dans l’entreprise qui, selon lui, rendait difficile la détermination de la partie variable de sa rémunération, en adoptant un mode de calcul très compliqué.

Il prend acte de la rupture de son contrat de travail et la Cour d’appel (Toulouse, 19 septembre 2013) cons...

23/03/2015 à 09h54

+ En savoir plus

Comment la rupture conventionnelle s’articule-t-elle avec un licenciement ? (Cass. soc. 03 mars 2015, n° 13-20.549, n° 13-15.551 et n° 13-23.348)

Par trois arrêts datés 3 mars 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à examiner la façon dont les procédures de licenciement peuvent s’articuler avec la la conclusion de ruptures conventionnelles.

La Cour de cassation a retenu les solutions suivantes :

1°) Une rupture conventionnelle peut valablement être conclue après notification d’un licenciement a...

17/03/2015 à 17h24

+ En savoir plus

Travailler pour un concurrent pendant un arrêt de travail est un acte déloyal justifiant le licenciement pour faute grave (Cass. soc. 28 janvier 2015, n° 13-18.354)

L’obligation de loyauté du salarié à l’égard de son employeur subsiste pendant un arrêt maladie. Dès lors, manquer à cette obligation en travaillant pour un concurrent, pendant cette période de suspension, peut justifier un licenciement pour faute grave. En l’espèce, l’employeur produisait plusieurs témoignages ainsi qu’une publicité de l’activité litigieuse faite par le salarié lui-même.<...

04/03/2015 à 09h08

+ En savoir plus

Réunion mensuelle des délégués du personnel et assistance de représentants syndicaux – Combien ? (Cass. soc. 28 janvier 2015, n° 13-24.242)

L’article L. 2315-10 al. 2 du Code du travail précise que les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.

Ce droit est très ouvert : pour la jurisprudence, peu importe que le délégué du personnel qui sollicite cette assistance soit lui-même délégué syndical ou non (Cass. crim., 20 mai 1974 n° 73-92.238) ; ou qu’il ait ...

27/02/2015 à 15h32

+ En savoir plus

Inaptitude – Conséquence de l'hospitalisation du salarié après la 1ère visite de reprise (Cass. soc. 23 septembre 2014, n°13-14.657)

L’article R.4624-31 al. 2 précise notamment que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

Cette obligation d'organise...

27/02/2015 à 15h25

+ En savoir plus

Inaptitude d’origine professionnelle – Organisation des élections des DP et PV de carence au 2nd tour (Cass. soc. 19 février 2014, n° 12-23577)

Lorsque l’inaptitude médicalement constatée d’un salarié a une origine professionnelle et que l’entreprise est assujettie à la législation des délégués du personnel, l’employeur doit recueillir l’avis de ces délégués du personnel.

Cet avis doit être obtenu avant que la procédure de licenciement du salarié inapte ne soit engagée.

Dès lors que la mise en place des délégués du personn...

27/02/2015 à 14h58

+ En savoir plus

Les avantages catégoriels conventionnels sont désormais présumés justifiés (Cass. soc. 27 janvier 2015, n° 13-22.179 ; n° 13-25.437 ; n° 13-14.773 et n° 13-17.622)

La jurisprudence de la Cour de cassation a été extrêmement abondante ces dernières années.

Son évolution suscitait bien des interrogations : insécurité juridique grandissante pour les salariés et les entreprises, mise en cause de la légitimité des partenaires sociaux à pouvoir négocier des accords, pertinence de la poursuite d’une politique de négociation volontariste, etc.

Par troi...

27/02/2015 à 14h53

+ En savoir plus

Pas de procédure d'entretien préalable pour un avertissement, sauf disposition plus favorable en vigueur dans l’entreprise (Cass. soc. 18 juin 2014, n° 13-14.764)

Il résulte de l'article L 1332-2, al. 1 du Code du travail que l'employeur n'est pas tenu d'organiser un entretien préalable avant de notifier un avertissement à un salarié. Il doit seulement lui notifier cette mesure.

Toutefois, il est indispensable de vérifier dans la convention collective ou le règlement intérieur applicable dans l’entreprise l’éventuelle présence de dispositions plus ...

27/02/2015 à 14h47

+ En savoir plus

Le lancement d’un nouveau produit ne répond pas à la condition "d'accroissement temporaire de l'activité" (Cass. soc. 29 octobre 2014, n° 12-27.936)

Dans une affaire qui concernait un fabricant de verres optiques, la Cour a jugé que « le lancement (d’un) nouveau type de produit s'intégrait dans (son) activité normale (…), faisant ainsi ressortir que l'employeur n'établissait pas que le lancement en question s'accompagnait de circonstances caractérisant un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ».

Cet arrê...

27/02/2015 à 14h36

+ En savoir plus

Deux nouvelles autorisations d’absence dans le Code du travail (Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO du 5)

Entre autres mesures, cette loi a institué deux nouvelles autorisations d’absence :

- Un congé de 4 jours pour la conclusion d’un PACS ;

- Une autorisation d’absence du conjoint pour assister à 3 examens médicaux prénataux.

  • Congé de 4 jours pour la conclusion d’un PACS :

La question du droit à l'autorisation d'absence pour les sala...

27/02/2015 à 13h51

+ En savoir plus

Un salarié peut être amené à renoncer à ses jours de fractionnement par formulaire pré-imprimé (Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-13.315)

La gestion de la prise des congés de fractionnement soulève parfois des difficultés en entreprise. La question se pose parfois de savoir comment procéder pour que le salarié renonce à la prise de ses jours de fractionnement.

L’article L. 3141-19 du Code du travail prévoit en effet que, lorsqu'une partie du congé principal de 4 semaines est pris en dehors de la période du 1er mai au 31 oc...

27/02/2015 à 11h48

+ En savoir plus