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200 missions d’intérim en 7 ans au même poste : requalification en CDI (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-17.705)

Une salariée, qui avait effectué entre 2002 et 2009, 200 missions d'intérim auprès de la même entreprise en qualité de manutentionnaire, demandait la requalification de ses contrats de travail temporaire en CDI.

Dans un Arrêt du 5 juillet 2013, la Cour d'appel de Toulouse la déboute de ses demandes, en retenant notamment :

  • Que les missions avaient été interrompues pendant 27 mois entre 2006 et 2008 ;
  • Que le nombre important et la régularité des contrats ne suffisaient pas à établir qu'ils avaient pour but de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
  • Que l’employeur préférait privilégier l'embauche d’une intérimaire qui connaissait bien son travail et dont il était satisfait, plutôt que l'embauche d'un salarié inconnu qu'il allait devoir former ;
  • Que tous les contrats de mission pour motif d'accroissement temporaire d'activité étaient entrecoupés par des contrats pour remplacement de salarié absent, de sorte que les surcroîts d'activité étaient ponctuels et non permanents.

La Cour de cassation ne retient pas cette analyse et casse l’arrêt d’appel.

Pour la Haute cour, quel que soit le motif de recours au travail temporaire, la salariée avait occupé le même emploi de manutentionnaire pour faire face à un besoin structurel de main d'œuvre.

Cet emploi était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

A télécharger : Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-17.705