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Aménagements substantiels pour la DUP (Loi "Rebsamen" du 17 août 2015, J.0. du 18)

Initialement créée par une loi de 1993, la délégation unique du personnel (DUP) permet à l'employeur de regrouper au sein d’une même instance les DP et le CE, dans les entreprises de 50 à moins de 200 salariés. 

L’objectif de la loi était notamment de réduire le nombre de représentants du personnel à élire et le nombre des heures de délégation à gérer dans l’entreprise.

  • La DUP est étendue aux entreprises de moins de 300 salariés et englobe le CHSCT :

La loi du 17 août 2015 conserve le même esprit, tout en étendant le champ de la DUP ; puisqu’il concerne désormais les entreprises de 50 à moins de 300 salariés et englobe en son sein non seulement les délégués du personnel et le comité d’entreprise, mais également le CHSCT.

  • Mise en place et fonctionnement de la DUP :

Comme auparavant, la décision de mettre en place une délégation unique du personnel relève d’une mesure unilatérale de l’employeur, après avis de chacune des instances représentatives regroupées. La DUP « nouvelle formule » peut être instaurée lors de la constitution ou à l’échéance de l’une ou l’autre des instances.

Au sein de cette DUP, chacune des trois instances conserve ses attributions. Mais un secrétaire et un secrétaire adjoint communs aux trois instances sont désignés et un ordre du jour commun est également élaboré.

Cet ordre du jour unique abordera les thèmes communs aux trois instances DP, CE et CHSCT.

Les représentants du personnel à la délégation unique pourront également désigner une expertise commune pour les trois instances.

Par la même occasion, la loi du 17 août 2015 réduit le nombre des élus au sein de cette DUP à triple vocation (1, 2 ou 3 élus en moins selon les cas).

  • Les réunions de la DUP :

La DUP se réunit tous les 2 mois, soit 6 réunions par an ; alors que la DUP « ancienne formule » se réunissait 1 fois par mois et le CHSCT 4 fois par an.

Parmi ces 6 réunions annuelles, le Code du travail prévoit désormais qu’au moins 4 d’entre elles devront être consacrées au CHSCT.

  • Les heures de délégation au sein de la DUP :

Les heures de délégation seront dans une certaine mesure annualisables, transférables et fongibles ; ce qui devrait réduire a priori les contestations sur les crédits d’heures :

Report possible des heures du crédit d’un mois sur l’autre, dans la limite maximum de 1,5 fois le crédit au cours d’un mois ;

- Chaque mois, les titulaires peuvent répartir leur crédit entre eux et avec les suppléants, sur simple information de l’employeur. Une limite est toutefois fixée : un membre ne peut disposer, au cours d’un mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’un titulaire.

Des dispositions plus favorables peuvent être instaurées par accord de branche ou d’entreprise.

  • Entrée en vigueur :

La loi est publiée au Journal Officiel, mais l’application effective de la DUP « nouvelle formule » est subordonnée à la publication d’un décret qui devra apporter des précisions sur diverses dispositions, notamment les crédits d’heures.