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Augmentations individuelles des cadres : la fin des décisions « à la tête du client » ? (Cass. soc. 6 mai 2015, n° 13-25.821)

Un salarié, employé en qualité d'ingénieur R et D, reprochait notamment à son employeur de ne lui avoir accordé aucune augmentation individuelle de salaire en application d’un accord de NAO ; alors que d'autres salariés, appartenant comme lui à la catégorie cadres, avaient reçu une telle augmentation.

L’employeur avait réservé dans ses NAO une enveloppe globale pour les augmentations individuelles. Mais il arguait de ce qu’il avait attribué les augmentations individuelles en fonction des performances individuelles et qu'aucun salarié du service R et D n'en avait bénéficié, compte tenu des performances décevantes de ce service.

Dans son arrêt du 5 septembre 2013, la Cour d’appel de Versailles condamne l’employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination salariale. Elle relève que le salarié rapportait la preuve d'éléments susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et que, pour sa part, l’employeur n'établissait pas l'existence d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur :

Le salarié n'avait pas reçu d'augmentation individuelle de salaire en application de l'accord de NAO, alors que d’autres salariés, cadres comme lui, avaient reçu une telle augmentation. Ce salarié rapportait la preuve d'éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et « l'employeur n'établissait pas l'existence d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ».

Une des conséquences de cet arrêt est que, dorénavant, l'absence d'augmentation individuelle d’un cadre, par rapport aux autres salariés augmentés, doit être justifiée par l'existence d'éléments objectifs justifiant cette différence de rémunération.