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Comité d’entreprise : de nombreuses mesures de simplification pour la vie des entreprises (Loi "Rebsamen" du 17 août 2015, J.0. du 18)

A partir de 2016, l'information-consultation du CE sera simplifiée, avec le remplacement de 17 obligations en la matière.

Figurant principalement sous les articles L. 2323-1 à L. 2323-82 du Code du travail, elles seront regroupées en 3 consultations annuelles obligatoires : 

- Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

- La situation économique et financière de l'entreprise ;

- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, s'ajoutera aux 3 consultations annuelles l’obligation d'informer trimestriellement le CE.

Mais les entreprises moins de 300 salariés n'auront plus d'obligation d'information trimestrielle.

En contrepartie :

- Le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) sera clarifié et enrichi, notamment par une rubrique « égalité professionnelle » et le contenu de la BDES sera précisé par décret ;

- Les cas de recours à un expert payé par l’employeur seront plus nombreux (le CE pourra être assisté par un expert rémunéré par l’employeur pour chacune des 3 consultations annuelles).

La loi précise qu’un accord collectif d’entreprise pourra adapter la BDES, les consultations du CE ainsi que le fonctionnement du CE.

  • A compter du 1er janvier 2016 :

- L'obligation d'établir les différents rapports et bilans sera supprimée.

Les diverses informations que l’employeur devait périodiquement remettre au CE seront reprises et mises à disposition dans la BDES : rapports ou bilans transmis de manière récurrente au CE, bilan social, rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise (dans les entreprises de moins de 300 salariés), rapport sur la situation économique et rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes (entreprises de 300 salariés et plus), etc.

Les accords collectifs ne seront plus soumis au CE :

Ceci concernera tant les projets d'accord que les projets de révision ou de dénonciation ; ainsi que les projets d'accord d'intéressement (a priori également les accords de participation et de PEE) ; sauf si le CE en est le signataire.

  • Les effets de seuil sont atténués :

- L'employeur qui franchit le seuil de 300 salariés a un an pour s'adapter aux nouvelles obligations liées à cette tranche d’effectifs ;

- Si l'effectif tombe en deçà de 50 salariés, le comité ne sera pas renouvelé. Un accord entre les organisations syndicales et l’employeur ou l’autorisation administrative ne sont plus requis : l'employeur pourra supprimer le CE.

  • Les compétences respectives des comités d’établissement et du comité central d’entreprise (CCE) sont clarifiées :

La présence concomitante d'un CCE et de comités d'établissement a toujours posé un problème de répartition de compétences entre ces deux institutions. Dans les domaines où le Code du travail ne précisait rien, il convenait de se référer aux règles posées par le Code du travail pour déterminer la répartition des compétences entre les deux instances, qui sont les suivantes :

- Le CCE exerce les attributions économiques qui ont trait à la marche générale de l'entreprise et excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement (art. L. 2327-2 al. 1er C. travail) ;

- Les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les CE dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement (L. 2327-15 C. travail).

En pratique toutefois, la délimitation des pouvoirs du chef d’établissement et la chronologie des consultations entre CCE et comités d’établissement posent de nombreuses difficultés.

La loi du 17 août 2015 tente de les régler en précisant que le CCE est désormais seul consulté sur les projets qui sont décidés au niveau de l’entreprise :

- Dès lors que ces projets ne comportent pas de mesure d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements ;

- Ou lorsque les éventuelles mesures de mise en œuvre desdits projets, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.

Si le projet nécessite une consultation du CCE et d’un ou plusieurs comité(s) d’établissement, l’avis rendu par chaque comité d’établissement sera transmis au CCE dans des délais qui seront fixés par décret.

  • Visioconférence :

Dispositif parfois décrié par les juridictions mais largement développé par la pratique, la loi du 17 août 2015 clarifie les conditions dans lesquelles il est possible d'enregistrer les débats des instances représentatives et encadre les modalités d'établissement des PV de séances.

Hormis pour ce qui concerne les délégués du personnel, il sera désormais possible d’y recourir, pour toute réunion des instances représentatives du personnel, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Les modalités de recours à la visioconférence devront faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les élus au sein de l’instance. A défaut, le recours à ce dispositif sera limité à 3 réunions par année civile.