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Complémentaire santé généralisée : Précisions de l’administration sur les contributions de l’employeur (Circ. DSS Questions/Réponses du 29 décembre 2015)

Dans une circulaire du 29 décembre 2015, "relative aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de santé", l’administration commente notamment les nouveaux cas de dispense d'adhésion à la mutuelle de l'entreprise.

Elle apporte également un certain nombre de précisions intéressantes pour les entreprises :

  • Le non-respect par l'employeur des dispositions concernant la généralisation de la complémentaire santé ne remet pas en cause le bénéfice des exonérations de cotisations attachées.
  • Par ailleurs, "les modifications de l'acte juridique ne portant pas sur les garanties ne font pas perdre le bénéfice de la période transitoire". Ainsi, par exemple, l'entreprise ne sort pas de la période transitoire si elle modifie son acte juridique pour se mettre en conformité avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
  • La généralisation de la complémentaire santé ne modifie pas le sort des salariés dont le contrat de travail est suspendu.
  • Lorsque l'employeur impose la couverture obligatoire des ayants droit par une mutuelle "famille", la cotisation obligatoire à la charge du salarié est bien la cotisation famille et l'employeur doit s'engager à hauteur de 50 %.
  • Si le CE participe au financement de la mutuelle, cette participation pourra "venir en déduction du financement de la part salariale", mais pas en déduction de la part patronale des cotisations, puisque "l'employeur doit assurer un financement minimal de 50 % de l'ensemble de la couverture collective à adhésion obligatoire".

A téléchargerCirc. DSS Questions/Réponses du 29 décembre 2015