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Convention de rupture anticipée du CDD : l’indemnité de précarité reste due (Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-19.126)

Dans cette affaire, un employeur et sa salariée sous CDD avaient, d’un commun accord, convenu de mettre un terme anticipé à leur relation de travail.

La convention de rupture signée des parties précisait que la salariée ne toucherait aucune prime de précarité. La salariée avait saisi la justice pour en obtenir le paiement.

Les juges du fond avaient débouté la salariée de sa demande, au motif que la convention de rupture anticipée signée par elle précisant qu'elle ne percevrait aucune prime de précarité, la salariée n’y avait pas droit.

La Cour de cassation casse et annule cette décision.

Pour elle, la rupture d'un commun accord du CDD a pour seul objet de mettre fin au contrat de travail. Elle ne peut pas priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat et, notamment, de sa prime de précarité.

Une telle clause privative de prime de précarité insérée dans une convention de rupture anticipée d’un CDD est donc de nul effet.

A télécharger : Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-19.126