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Copie d’un disque dur professionnel et droits de la défense devant les Prud’hommes (Cass. soc. 31 mars 2015, n° 13-24.410)

Une entreprise avait licencié un responsable technico-commercial pour faute grave.

Dans le cadre du litige, l’employeur reprochait au salarié d’avoir copié un disque dur professionnel sans autorisation et avait formulé une demande en vue d’exiger du salarié, sous astreinte, la destruction des fichiers indûment copiés.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait débouté l’employeur de sa demande : les juges du fond auraient dû rechercher si les documents en cause étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié dans le litige qui l'opposait à son employeur.

En assimilant un disque dur informatique à des « documents », la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en la matière.

Un salarié peut produire, à l’occasion d’un procès prud’homal, des documents appartenant à l’entreprise ; peu important le mode d’appropriation de ces documents, soustraction ou photocopie.

Mais c’est seulement à la double condition :

- qu’il les ait obtenus dans l’exercice de ses fonctions ;

- que leur production devant le juge soit strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale.

La chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont des positions identiques sur ce sujet.

Dès lors que les deux conditions précitées sont réunies, l’entreprise ne peut pas poursuivre le salarié au pénal pour avoir appréhendé ou reproduit des documents sans son autorisation.

En l’espèce, il n’était pas démontré que la copie du disque dur professionnel était strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié.

A téléchargerCass. soc. 31 mars 2015, n° 13-24.410