Nom slide

Couverture complémentaire santé : dernière ligne droite ! (Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-II)

À compter du 1er janvier 2016, chaque salarié devra disposer d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais de santé.

Le financement de cette couverture devra être partagé par moitié entre le salarié et employeurs.

Il s’agit d’une obligation qui s’impose quelle que soit l’effectif de l’entreprise.

  • Accord collectif ou non ?

- S’il existe un accord de branche sur la complémentaire santé couvrant votre entreprise, vous devrez vous y conformer.

- Si vous n’avez pas d’accord de branche et que vous êtes assujettis à la négociation obligatoire, vous devrez avoir négocié un accord d’entreprise avec les délégués syndicaux.

- Si vous n’avez pas conclu d’accord d’entreprise à ce sujet, vous devrez instituer à compter du 1er janvier 2016 une complémentaire santé par décision unilatérale, après consultation du CE (à défaut, des DP).

  • Contenu de la complémentaire santé :

Elle devra comprendre un panier minimum de soins englobant au minimum :

- l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions ;

- le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;

- les frais dentaires, à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité ;

- les frais d’optique, de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Les entreprises ayant déjà une couverture complémentaire santé devront, d’ici au 1er janvier 2016, vérifier qu’elles respectent bien les minimaux réglementaire et, le cas échéant, à apporter à leur dispositif les aménagements requis pour le mettre en conformité.

  • Le choix de l’organisme assureur :

Les branches ont la possibilité de recommander un plusieurs organismes assureurs, mais votre entreprise est libre de choisir l’organisme assureur de son choix, pourvu qu’il propose les garanties légales minimales obligatoires.

  • Une complémentaire à caractère collectif et obligatoire :

Vous devrez vérifier que votre dispositif complémentaire santé présente bien le caractère collectif et obligatoire requis pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées à ce dispositif.

A téléchargerLoi n° 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-II