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Création d’une représentation pour les TPE de moins de 11 salariés (Loi "Rebsamen" du 17 août 2015, J.0. du 18)

Parmi les mesures les plus médiatisées de cette loi figure la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Elles sont composées de 10 représentants syndicaux (disposant d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures) et de 10 patronaux, issus de TPE et désignés pour 4 ans par les partenaires sociaux.

Le but de ces nouvelles commissions est de représenter les salariés et employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés, dans les branches n’ayant pas mis en place des commissions paritaires territoriales ; et d’assurer une représentation syndicale externe pour un public qui n’en bénéficiait pas du tout jusqu’ici.

La mission dévolue à ces commissions est triple :

  • Informer et conseiller les employeurs et salariés sur les dispositions conventionnelles qui leur sont applicables ;
  • Faciliter la résolution des conflits dans les entreprises par la médiation, avec l’accord des parties concernées ;
  • Informer, débattre et rendre des avis sur toutes les problématiques sociales spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés (emploi, formation, conditions de travail, égalité professionnelle, activités sociales et culturelles, etc.).

Toutefois, la loi n’a conféré aucun pouvoir formel à ces commissions. Notamment, les membres de ces commissions peuvent accéder aux entreprises, pour exercer leurs fonctions, mais uniquement sur autorisation de l’employeur.

Décriée par une partie du patronal, cette mesure, attaquée sans succès devant le Conseil constitutionnel, semble en réalité d’une portée fort réduite.