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Des changements majeurs en droit du travail au 1er janvier 2018

Les 5 Ordonnances "Macron" du 22 septembre 2017 ont profondément réformé des pans entiers du droit du travail. Certaines mesures, complétées par de nombreux décrets, sont entrées en application dès décembre 2017, d’autres le sont depuis le 1er janvier 2018.

Synthétiquement, les principales mesures concernent les thématiques suivantes :

1) Ruptures conventionnelles collectives

Ce dispositif transpose sur un mode collectif celui des ruptures conventionnelles individuelles qui existe depuis presque 10 ans.

Il permet, par accord collectif, de proposer aux salariés des départs volontaires, quelle que soit la situation économique de l'entreprise. L'accord devra prévoir notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul des indemnités de départ etc., puis être homologué par la Direccte.

2) Notification du licenciement

Désormais, le salarié a 15 jours à compter de la notification du licenciement pour demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés. L'employeur a 15 jours pour y répondre et peut également, de son côté, préciser les motifs.

3) Licenciement économique

La nouvelle réglementation limite et précise le périmètre d’appréciation du motif économique, avec un cadre d’appréciation limité au niveau national et des notions précisées en matière de groupe et de secteur d’activité.

L’obligation de reclassement devient moins contraignante, avec une notion plus restrictive du groupe de reclassement et une simplification des modalités de proposition de poste.

4) Pénalités en matière de négociation obligatoire

Les manquements à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs et au contenu de la négociation relative à l’égalité professionnelle sont sanctionnés ; notamment via une suppression partielle ou totale de diverses réductions, dont la "réduction Fillon", dont l’entreprise a bénéficié pendant sa période de manquement.

5) Consultation des salariés au sein des TPE

Les salariés pourront être consultés pour approuver les accords d'entreprise dans les entreprises de moins de 11 salariés, de même que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues d’élu au CSE.

6) Nouvelles modalités de contestation d’avis d’inaptitude

Notamment :

  • La désignation d'un médecin expert est supprimée : ce sera au conseil de prud'hommes de décider s’il confie une mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ;
  • L'objet de la contestation est étendu : elle pourra porter sur "les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail".

7) Mise en place du CSE

Les entreprises peuvent désormais mettre en place un CSE

La réglementation prévoit des périodes transitoires. Ainsi, une entreprise dont les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peut décider de raccourcir les mandats afin d'installer son nouveau CSE.

L'entreprise a aussi la possibilité de proroger les mandats en cours jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard.

8) Des modèles de lettre de licenciement

Dans le cadre des mesures de sécurisation des licenciements, un décret du 29 décembre 2017 publie 6 modèles-types de lettres de licenciement, qui, moyennant complément et adaptation, peuvent être utilisées par les entreprises qui le souhaitent.