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Désignation d’un délégué syndical central : appréciation de la représentativité au niveau de l’entreprise (Cass. soc. 14 décembre 2015, n° 15-10.902 et 15-10903)

La représentativité d’un syndicat pour la désignation d’un délégué syndical central d’entreprise doit s’apprécier par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 14 décembre 2015.

Dans cette affaire, le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin avait notamment désigné un salarié en qualité de délégué syndical central, dans une entreprise de 291 salariés, comportant 3 établissements de plus de 50 salariés.

Contestant la représentativité de ce syndicat au niveau de l’entreprise, l’employeur avait saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation.

La Cour relève que le tribunal d’instance a constaté :

  • que le syndicat n’avait d’adhérents que dans un seul des trois établissements de la société ;
  • qu’il n’avait présenté aucun candidat lors des dernières élections professionnelles au sein des deux autres établissements ;
  • qu’il ne justifiait que de 16 adhérents dans la société, acquittant une cotisation de 8 euros.

Partant de ces constatations, la Cour confirme la décision des juges du fond, qui ont ainsi pu estimer que ledit syndicat n'était pas représentatif au niveau de l'entreprise.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation confirme la position qu’elle avait déjà prise dans un arrêt du 28 septembre 2011 (pourvoi n° 10-26.545).

Dans cette affaire, la Cour avait cassé une décision du juge du fond des juges du fond, au motif que le syndicat auteur de la désignation du délégué syndical central n’était présent que dans un seul des deux établissements que comportait l’entreprise.

A téléchargerCass. soc., 14 décembre 2015