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Deux nouvelles autorisations d’absence dans le Code du travail (Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO du 5)

Entre autres mesures, cette loi a institué deux nouvelles autorisations d’absence :

- Un congé de 4 jours pour la conclusion d’un PACS ;

- Une autorisation d’absence du conjoint pour assister à 3 examens médicaux prénataux.

  • Congé de 4 jours pour la conclusion d’un PACS :

La question du droit à l'autorisation d'absence pour les salariés pacsés a fait longtemps débat.

La HALDE avait en son temps émis plusieurs recommandations à ce sujet auprès des Pouvoirs publics (voir notamment délibérations n° 2007-366 du 11 février 2008 et délibération n° 2009-336 du 28 septembre 2009).

Par la suite, avant que n’intervienne la loi du 17 mai 2013 sur le « mariage pour tous », la Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt du 23 mai 2012, avait transmis à la CJUE une question préjudicielle portant sur la possibilité pour un accord collectif d’exclure les salariés pacsés du bénéfice d’une prime et de jours de congés spéciaux prévus en cas de mariage (Cass. soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341). La CJUE, dans un arrêt du 12 décembre, avait répondu par la négative, au motif que lorsque la réglementation nationale de l’État membre concerné ne permet pas le mariage entre personnes de même sexe, le fait de réserver des avantages conventionnels aux seuls salariés mariés constitue une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle (CJUE, 12 décembre 2013, aff. C-267/12).

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 4 août 2014, comme pour le mariage, tout salarié bénéficie désormais d’un congé exceptionnel de 4 jours pour la conclusion d’un PACS. Ce congé suit les mêmes règles que les autres congés pour événements familiaux :

- Le salarié doit fournir un justificatif à son employeur ;

- Ce congé doit être pris dans une période « raisonnable » autour de l’événement ;

- La prise de ce congé ne peut entraîner aucune diminution de rémunération ;

- Il est assimilé à une période de travail effectif pour calculer les droits à congés payés et déterminer les heures supplémentaires.

  •  Autorisation d’absence du conjoint pour assister à 3 examens médicaux prénataux :

Les salariées bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique. Désormais, le conjoint salarié de la femme enceinte (ou la personne salariée liée à elle par un PACS, ou vivant maritalement avec elle) bénéficie également d’une autorisation d’absence, pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires au maximum.

Cette nouvelle autorisation d’absence, comme l’autorisation d’absence de la femme enceinte :

- Ne doit entraîner aucune diminution de rémunération ;

- Est assimilée à du travail effectif pour le calculer les congés payés et pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.

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