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Entreprises de 300 salariés et plus : une représentation du personnel « à la carte » (Loi "Rebsamen" du 17 août 2015, J.0. du 18)

Les entreprises de 300 salariés et plus ne sont pas dans le champ de la délégation unique du personnel (voir par ailleurs).

Toutefois, La loi du 17 août 2015 leur donne désormais* la faculté de regrouper les instances représentatives, DP et/ou CE et/ou CHSCT, dans une instance commune ; une « DUP conventionnelle ».

Ce regroupement pourra être réalisé par accord collectif majoritaire (signé par une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1 er tour des élections des titulaires au CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP).

La mise en place de l'instance commune sera possible lors de la constitution ou lors du renouvellement de l’une de ces trois instances* ; l’accord majoritaire pouvant proroger ou réduire les mandats au besoin.

Chacune des instances ainsi regroupées devra toutefois conserver toutes ses attributions.

L’instance commune aura la personnalité juridique et établira pour chaque réunion un ordre du jour commun.

Le nombre de représentants siégeant dans les instances ainsi regroupées sera fixé par l’accord constitutif, sans pouvoir être inférieur aux niveaux qui devront être fixés par décret.

Plusieurs types de regroupements seront possibles : DP + CE ; CE + CHSCT ; DP + CHSCT ; DP + CE + CHSCT.

L'accord collectif majoritaire devra notamment déterminer :

  • le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants à élire au sein de l'instance (au moins égal à certains niveaux qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat) ;
  • Les modalités de fonctionnement de l’instance commune : nombre minimal de réunions (au moins une tous les deux mois), modalités d’établissement et de communication de l’ordre du jour, rôle des titulaires et suppléants, nombre des heures de délégation, etc. ;
  • Si l’instance inclut le CHSCT : composition et fonctionnement d’une commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, nombre minimal de réunions de l’instance, etc.

(*) : En pratique, la mise en œuvre de l’instance commune dans les entreprises de 300 salariés et plus est toutefois subordonnée à la publication d’un certain nombre de décrets, fixant notamment le nombre minimum d’élus, d’heures de délégation et de jours de formation.