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Inaptitude – Conséquence de l'hospitalisation du salarié après la 1ère visite de reprise (Cass. soc. 23 septembre 2014, n°13-14.657)

L’article R.4624-31 al. 2 précise notamment que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

Cette obligation d'organiser la seconde visite dans le délai requis s'applique même en cas de prolongation de l'arrêt de travail ou de rechute après le premier examen (Cass. soc. 5 décembre 2012, n°11-17.913).

Mais il en va autrement en cas d'hospitalisation du salarié à l'issue de la première visite de reprise ; puisque, dans une telle situation, il n’est pas possible pour le salarié de se déplacer pour aller se faire examiner par le médecin du travail.

L’employeur est donc dispensé l'employeur d'organiser la seconde visite dans les 2 semaines et le salarié n'est alors pas fondé à lui réclamer des dommages-intérêts pour défaut d'organisation de la seconde visite médicale de reprise. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 23 septembre 2013. Dans cette affaire, le salarié, en arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2007, avait été déclaré inapte par le médecin du travail lors de sa première visite de reprise du 3 décembre 2007. Après cet examen, le salarié, victime d'une rechute, avait été hospitalisé. La seconde visite avait eu lieu, à la fin de ce nouvel arrêt de travail, le 31 mars 2008 soit près de 4 mois après la première. Le retard dans l'organisation de cette seconde visite ne pouvait être reproché à l'employeur en raison de l'hospitalisation du salarié.

A téléchargerCass. soc. 23 septembre 2014, n°13-14.657