Nom slide

Inaptitude - Pour être valable, la recherche de reclassement doit être postérieure au second avis du médecin du travail, même en cas d’invalidité 2è catégorie (Cass. soc. 4 novembre 2015, n° 14-11.879)

« Pour rechercher un reclassement, le second avis d’inaptitude tu attendras ! » :

Voici, en substance, le commandement que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin, à l’attention des employeurs pressés d'engager leurs procédures de licenciement pour inaptitude.

Dans cette affaire, le médecin du travail avait déclaré une salariée inapte à son poste, à l'issue de deux visites médicales des 1er et 15 avril 2010. Dès le 15 avril 2010, l’employeur l’avait convoquée à un entretien préalable et l’avait licenciée le 7 mai 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée avait contesté son licenciement.

Les juges du fond l’avaient déboutée (C. d’appel de Paris, 5 décembre 2013). Pour eux, le fait que la convocation ait été envoyée le jour même de l'avis d'inaptitude ne signifiait pas que l’employeur n’avait pas recherché de reclassement. La Cour d’appel avait retenu que cette recherche avait pu être menée rapidement, puisque la salariée déclarée inapte était classée en invalidité catégorie 2 et que l’entreprise était de petite taille : une seule structure et un effectif de seulement 7 salariés.

La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que « seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ».

Pour la Cour de cassation, dater la convocation à l’entretien préalable au licenciement du même jour que la visite médicale, soit le 15 avril 2010, signifiait en clair « que l'employeur n'avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement au second avis d'inaptitude ».

On notera que cet arrêt a été rendu au visa de l’article L. 1226-2 du Code du travail, dont l’alinéa 2 précise : « Cette proposition (de reclassement) prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ».

Pour la Cour de cassation, cette « prise en compte » induit donc, de la part de l’employeur, un « temps de latence », d’une durée inconnue, mais qui lui interdit même dans une très petite entreprise, d’envoyer une convocation à entretien de licenciement le même jour que celui où l’avis d’inaptitude a été rendu !

Si l’employeur avait attendu un jour de plus avant d’engager la procédure de licenciement, datant sa convocation du 16 avril au lieu du 15, la Cour de cassation aurait-elle pris la même décision ?...

En tout état de cause, un arrêt qui démontre, une fois de plus, qu’en matière d’inaptitude, notamment, l’employeur se doit d’agir sans précipitation.

A téléchargerCass. soc. 4 novembre 2015, n° 14-11.879