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Inaptitude – quelques précisions bienvenues mais insuffisantes dans la loi « Dialogue social » (Loi « Rebsamen » du 17 août 2015, J.0. du 18)

Face à une jurisprudence de la Cour de cassation abondante et complexe, le législateur a tenté une nouvelle fois de simplifier la réglementation relative à l’inaptitude.

Toutefois, la question se pose de l’efficacité et de la lisibilité de ces nouvelles normes dans les entreprises.

  • Un licenciement « facilité » dans certains cas d’inaptitude d’origine professionnelle :

Désormais, si l’inaptitude est d’origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), le Code du travail indique que l’employeur « peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » (article L. 1226-12 al. 2).

Le but de cette disposition est, semble-t-il, de dispenser l'employeur de toute recherche de reclassement et de lui permettre d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude physique dans des conditions plus rapides et surtout plus sécurisées.

En pratique, cette nouvelle disposition soulève au moins autant de difficultés qu’elle ne semble vouloir en régler.

Tout d’abord, cela suppose un avis explicite et particulièrement précis du médecin du travail en ce sens. Or, en pratique, la rédaction des avis d’inaptitude est souvent imprécise et leur ambiguïté source de difficultés. L’employeur devra bien vérifier l’existence de la mention expresse sur l’avis lui-même et non sur un courrier, fax ou mail complémentaire du médecin du travail, par exemple.

Ensuite, on peut s’interroger sur la façon dont les juges apprécieront le blanc-seing ainsi donné à l’employeur, face à une jurisprudence foisonnante et contraignante en matière d’obligation de reclassement.

D’autant que la loi n’évoque que le cas du maintien dans l’entreprise, mais reste muette sur l’obligation mise à la charge de l’employeur par une jurisprudence constante, de rechercher un reclassement hors de l’entreprise, lorsque que celle-ci fait partie d’un groupe. Or, l’obligation de « reclassement externe » ne semble pas remise en cause par la nouvelle loi.

Enfin, cette nouvelle disposition ne vise que le cas de l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. On ne peut, une nouvelle fois, que s’étonner de la différence incompréhensible que le législateur s’obstine de faire, réforme après réforme, selon l’origine –professionnelle ou non – de l’inaptitude, alors qu’au final, les conséquences sont les mêmes sur la relation de travail entre le salarié et son employeur (reclassement ou licenciement).

  • Une information réciproque en cas de contestation de l’avis du médecin du travail :

Le Code précise désormais que, lorsque l'employeur ou le salarié souhaitent contester l’avis du médecin du travail (devant l’inspection du travail), ils doivent s’en informer réciproquement (article L. 4624-1 al. 3).

Le but semble là aussi de lever les insécurités juridiques créées par la jurisprudence à ce sujet (voir notamment Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-44455). Mais la loi n’a fixé ni la forme ni le délai de cette information ; pas plus qu’elle n’a prévu de sanction en l’absence d’information.

On peut donc là aussi s’interroger sur la réelle portée de cette précision.