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Le système de prime et de commissionnement des commerciaux doit être lisible et fiable (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-26.373)

Un technico-commercial contestait à la fois le classement de son emploi et le système de prime et de commissionnement existant dans l’entreprise qui, selon lui, rendait difficile la détermination de la partie variable de sa rémunération, en adoptant un mode de calcul très compliqué.

Il prend acte de la rupture de son contrat de travail et la Cour d’appel (Toulouse, 19 septembre 2013) considère que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour sa part, l’employeur faisait valoir que le calcul des primes était réalisé mensuellement, et que chaque salarié pouvait vérifier la conformité des données retenues par l'entreprise, au moyen d’un document récapitulatif qui lui était envoyé chaque jeudi.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel et rejette le pourvoi, au motif, notamment, que le système de prime et de commissionnement des commerciaux mis en place dans l’entreprise « n'était ni lisible ni fiable, alors que la part variable des revenus du salarié représentait une partie importante de sa rémunération ».

A télécharger : Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-26.373