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Les modifications apportées à la procédure prud’homale (Loi "Macron" du 6 août 2015, J.0. du 7)

Avec l’ambition de favoriser la résolution amiable des litiges, de réduire leurs délais de traitement et de tenter de désencombrer les juridictions, la Loi « Macron » réforme plusieurs aspects de la procédure.

1° Pas de barème obligatoire.

La loi « Macron » prévoyait un barème qui devait s’imposer aux juges, pour encadrer les indemnités accordées aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse (planchers et plafonds), en fonction des effectifs de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

Dans sa décision du 5 août dernier, le Conseil constitutionnel a validé la réforme prud’homale ; à l’exception de l’article relatif au barème de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil a en effet estimé que le critère de la taille de l’entreprise ne présentait pas un lien avec le préjudice subi, contrairement à l’ancienneté.

La loi a toutefois gardé le principe d'un référentiel indicatif et facultatif pour le montant des dommages-intérêts à accorder au salarié en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce barème ne serait applicable que si les parties en sont d’accord. Il devrait tenir compte, notamment, de l'ancienneté du salarié, de son âge et de sa situation dans l'emploi.

Ce barème devrait être fixé par un décret, attendu pour fin 2015.

2°) Deux nouvelles voies instaurées pour éviter le procès :

  • La médiation conventionnelle (appel à un tiers pour résoudre le litige) ;
  • La procédure participative (les parties s'engagent, pour une durée déterminée, à chercher une solution amiable, sans saisir le juge).

3°) Modifications procédurales :

  • Le bureau de conciliation évolue et devient le « bureau de conciliation et d’orientation » (BCO). Ses pouvoirs sont accrus : possibilité d’entendre séparément chacune des parties, jugement en cas de non-comparution sans motif légitime ; mise en état par conseiller(s) rapporteur(s).

       Le BCO pourra renvoyer l’affaire :

       - Soit en bureau de jugement classique,

       - Soit en bureau de jugement restreint (voir ci-dessous),

       - Soit directement en départage (présidé désormais par un magistrat du TGI).

  • Un bureau de jugement restreint est créé, avec une procédure accélérée :

Cette procédure accélérée concerne les litiges portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, à condition que les parties en soient d'accord. L’affaire sera alors débattue devant une formation restreinte : 1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur (contre 2 et 2 en formation classique) et devra statuer sous 3 mois.

  • Le Conseil de prud’hommes pourra demander un avis à la Cour de cassation avant de statuer (pour interpréter des conventions ou accords collectifs présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges).
  • Les devoirs des conseillers prud'hommes sont définis :

   - Une formation améliorée, à partir du prochain renouvellement des conseillers prud’homaux ; avec une formation initiale, commune aux collèges salariés et employeurs, organisée par l'Etat.

   - Des obligations déontologiques détaillées, en plus de celles déjà existantes (secret des délibérations, interdiction du mandat impératif, devoir de service) : indépendance, impartialité et probité.   

   - Création d'une commission nationale de discipline.