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Les thèmes de négociation obligatoire en entreprise passent de 12 à 3, avec une périodicité adaptable (Loi « Rebsamen » du 17 août 2015, J.0. du 18)

Avant la loi relative au dialogue social, les entreprises devaient aborder une douzaine de thématiques de négociation obligatoire dès lors qu’elles sont dotées de délégués syndicaux.

A compter du 1er janvier 2016 (date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions), les négociations obligatoires d’entreprise seront regroupées en seulement trois « blocs » :

  • Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
  • Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail ;
  • Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
  • La première thématique englobera les thèmes suivants :

- Les salaires effectifs ;

- La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

- L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

  • La seconde thématique englobera les thèmes suivants :

- L’égalité femmes/hommes ;

 L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

- La protection sociale complémentaire des salariés ;

- L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

- La prévention de la pénibilité ;

- La conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale.

  • Enfin, la troisième thématique englobe les thèmes suivants :

- La GPEC et la prévention des conséquences des mutations économiques ;

- Le déroulement de carrière des salariés assumant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions ;

- e contrat de génération.

En outre, l’agenda de ces négociations obligatoires pourra être adapté par accord majoritaire :

- Pour les 2 premiers « blocs », la périodicité annuelle de tout ou partie des thèmes de la négociation pourra être modifiée, dans la limite de 3 ans ;

- Pour le 3ème « bloc », la périodicité triennale de tout ou partie des thèmes précités de la négociation pourra être modifiée, dans la limite de 5 ans.