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Loi "Dialogue social" : publication du calendrier d'application (Site Internet Legifrance)

Bien que publiée au J.O. depuis le 18 août, l'entrée en application d'un certain nombre de mesures de la loi "Relative au dialogue social et à l'emploi" du 17 août 2015 est subordonnée à la publication de décrets.

Un échéancier de mise en application de la loi vient d'être publié par le ministère.

Par exemple, on sait désormais que la mise en oeuvre de la DUP nouvelle formule (pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés et englobant le CHSCT) sera organisée par des décrets attendus pour novembre prochain, qui détermineront :

- Le nombre de représentants constituant la DUP ;

- les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint de la DUP ;

- Les conditions dans lesquelles la DUP aura recours à une expertise commune sur des sujet relevant à la fois du CE et du CHSCT ; 

- Le nombre d'heures de délégation des membres de la DUP ;

- Les conditions d’utilisation des heures de délégation.

A téléchargerEchéancier de mise en application de la loi du 17/08/2015