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Pénibilité : des précisions apportées par la loi relative au dialogue social et à l’emploi (Loi « Rebsamen » du 17 août 2015, J.0. du 18)

La loi maintient le principe du compte « pénibilité ».

Mais elle supprime la fiche individuelle d’exposition, remplacées par un régime de déclaration annuelle de l’employeur (via la DADS ou la DSN), auprès des CARSAT ; selon des modalités qui seront fixées par un décret.

Des référentiels « métiers » pourront être conçus par accord de branche étendu, afin de limiter le travail de relevé des expositions individuelles qui incombait jusqu’alors aux employeurs.

Le cas échéant, cet accord de branche devrait déterminer l'exposition des travailleurs, en se référant aux postes, métiers et situations de travail. A défaut d’accord de branche étendu, les postes, métiers ou situations de travail « pénibles » pourraient être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté ministériel.

En matière de pénibilité, la loi du 17 août 2015 précise également que le seul fait de déclarer l’exposition d’un salarié aux facteurs de pénibilité ne présume pas un manquement à de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat (précision bienvenue, car bon nombre d’employeurs craignaient les effets présomptifs induits par la déclaration d’exposition).

En outre, la loi modifie les délais de prescription :

2 ans (au lieu de 3) pour l’action en attribution de points supplémentaires du C3P ;

3 ans (au lieu de 5) pour l'action en redressement de la CARSAT en cas de déclaration inexacte.

Attention toutefois : un certain nombre de décrets sont encore attendus :

- Pour la déclaration pénibilité (liste des facteurs de risques, seuils d'exposition, etc.) ;

- Pour le référentiel de branche (conditions, etc.).