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Réforme des retraites complémentaires : le bonus-malus des cadres et des non-cadres entériné (Accord Agirc-Arrco du 30 octobre 2015)

Vendredi 30 octobre 2015, le patronat (Medef, CGPME, UMPA) et 3 syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) ont validé un accord sur les retraites complémentaires des salariés du privé, Agirc et Arrco.

Principales mesures :

  • Une moindre revalorisation des pensions de retraite :

A partir de 2016 et pendant 3 ans :

- Elles seront revalorisées à un taux inférieur de 1 point à celui de l’inflation, avec une « clause plancher » pour empêcher une diminution ;

- Le prix d’achat du point augmente : alors que pour 1 000 € cotisés, le salarié a actuellement 65,6 € de rente, il n’aurait plus que 60 € dans 3 ans.

  • Une incitation à travailler plus longtemps via un système de bonus-malus :

A partir de 2019 :

Un bonus-malus est instauré pour les salariés nés à partir de 1957, afin de les inciter à travailler 1 an de plus une fois qu’ils auront rempli les conditions nécessaires pour partir à la retraite à taux plein (âge légal et durée de cotisation).

Un salarié ayant toutes ses annuités, prenant sa retraite à l’âge légal de 62 ans, verra sa retraite complémentaire amputée de 10 % par an pendant 2, voire 3 ans ; avant d’obtenir une retraite à taux plein à l’âge de 65 ans.

S’il travaille jusqu’à 63 ans, ce malus temporaire sera annulé. 

Il bénéficiera pendant 1 an d’un bonus de :

  • 10 % s’il part en retraite à 64 ans ;
  • 20 % s’il part en retraite à 65 ans ;
  • 30 % s’il part en retraite à 66 ans ou plus. 

Les personnes pouvant partir dès 60 ans (carrières longues) et celles devant travailler au-delà de 62 ans pour avoir toutes leurs annuités seront également concernées par ce système, qui s’applique au maximum jusqu’à 67 ans.

Augmentation des cotisations patronales via une augmentation de 2 points du « taux d’appel », passant de 125 à 127 %.

  • Une fusion des régimes Agirc-Arrco.

Création d’un nouveau régime réunissant l’Agirc et l’Arrco, avec mise en place d’une nouvelle répartition des cotisations à l’Agirc : 60 % employeurs et 40 % salariés (contre respectivement 62 % et 38 % actuellement), comme c’est le cas à l’Arrco.