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Réunion mensuelle des délégués du personnel et assistance de représentants syndicaux – Combien ? (Cass. soc. 28 janvier 2015, n° 13-24.242)

L’article L. 2315-10 al. 2 du Code du travail précise que les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.

Ce droit est très ouvert : pour la jurisprudence, peu importe que le délégué du personnel qui sollicite cette assistance soit lui-même délégué syndical ou non (Cass. crim., 20 mai 1974 n° 73-92.238) ; ou qu’il ait ou non une affiliation syndicale. Ce représentant syndical peut également être extérieur à l'entreprise.

Jusqu’à présent, la question du nombre de représentants syndicaux susceptibles d’assister les délégués du personnel lors de leurs réunions avec l’employeur n’était pas clairement tranchée. L’administration considérait pour sa part que, lors des réunions mensuelles, les délégués du personnel pouvaient se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale et qu’il n’était pas possible que deux représentants soient présents pour la même organisation syndicale (Rép. Jacquot : AN 18 janvier 1988 p. 210 n° 31081).

La Cour de cassation vient de régler la question pour la première fois dans un arrêt du 28 janvier 2015 : l'assistance des délégués est limitée à un représentant par confédération syndicale (Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-24.242).

A téléchargerCass. soc. 28 janvier 2015, n° 13-24.242