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Signer une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité, c’est possible (Cass. soc. 25-3-2015 n° 14-10.149)

3 jours après la fin de son congé maternité, une salariée avait signé une rupture conventionnelle, homologuée par l'autorité administrative ; puis avait engagé une procédure tendant à réclamer à son ancien employeur des dommages-intérêts.

Elle faisait valoir la nullité de sa rupture conventionnelle, au motif qu’elle était intervenue pendant la période de protection de 4 semaines suivant l'expiration de son congé de maternité.

Comme la Cour d’appel de Lyon avant elle (CA Lyon 6-11-2013 n° 11-08266), la Cour de cassation déclare valide la rupture conventionnelle sous l’attendu suivant : « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, (…) une rupture conventionnelle peut être valablement conclue (…) au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ».

Dans sa réponse, la Cour de cassation va ainsi au-delà de la question qui lui était posée : sauf fraude ou vice du consentement, la signature d’une rupture conventionnelle est non seulement possible dans les 4 semaines suivant la fin de son congé ; mais également pendant le congé de maternité.

Les juges écartent l’application de l’article L 1225-4 du Code du travail, qui interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail pendant la grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité du congé de maternité et pendant les 4 semaines suivant la fin de ces périodes.

Pour les juges, cette protection ne concerne que le licenciement ; elle ne s’applique pas à la rupture conventionnelle.

Cette solution est contraire à la position retenue par l’administration, qui écarte la possibilité de signer une rupture conventionnelle dans certaines situations de protection particulière ; notamment pendant un congé de maternité (Circ. DGT 2009-5 du 17-3-2009).

Solution à rapprocher d’une décision récente de la Cour de cassation, qui a admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle au cours d’une période de suspension du contrat de travail consécutive à accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-16.297).

Un garde-fou est toutefois rappelé par la Cour de cassation : comme toute rupture conventionnelle, celle qui est signée pendant le congé de maternité et les 4 semaines suivant la fin de ce congé n’est valable que si elle est exempte de toute de fraude ou vice du consentement.

A téléchargerCass. soc. 25-3-2015 n° 14-10.149