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Travail illégal : la "liste noire" des entreprises condamnées sur Internet (Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015, JO du 23)

Un décret du 21 octobre 2015 précise qu’un juge ayant condamné une personne ou une entreprise pour travail illégal a désormais le droit de publier son identité sur le site web du ministère du Travail.

Pris en application de la loi du 10 juillet 2014 "visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale", ce décret instaure une "peine complémentaire" à la discrétion du juge, qui fixe la durée de publication ; celle-ci ne pouvant dépasser 2 ans.

L'identité des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance...), leur adresse professionnelle, la nature de l'infraction ainsi que la durée et la date de fin de diffusion, figureront notamment sur la liste. Les entreprises seront nommées, ainsi que l'identité de leur représentant légal "lorsque celui-ci est également condamné", précise le décret.

Le ministère précise toutefois que "pour garantir les droits des personnes, seules les décisions ayant un caractère définitif seront publiées sur le site Internet et interdiction est faite aux moteurs de recherche d'indexer les informations présentes sur le site". En ce sens, la Commission nationale information et liberté (Cnil) a rendu un avis favorable.

A télécharger : Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015