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Convention de rupture anticipée du CDD : l’indemnité de précarité reste due (Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-19.126)

Dans cette affaire, un employeur et sa salariée sous CDD avaient, d’un commun accord, convenu de mettre un terme anticipé à leur relation de travail.

La convention de rupture signée des parties précisait que la salariée ne toucherait aucune prime de précarité. La salariée avait saisi la justice pour en obtenir le paiement.

Les juges du fond avaient débouté la salariée de sa demande...

20/10/2015 à 08h26

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200 missions d’intérim en 7 ans au même poste : requalification en CDI (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-17.705)

Une salariée, qui avait effectué entre 2002 et 2009, 200 missions d'intérim auprès de la même entreprise en qualité de manutentionnaire, demandait la requalification de ses contrats de travail temporaire en CDI.

Dans un Arrêt du 5 juillet 2013, la Cour d'appel de Toulouse la déboute de ses demandes, en retenant notamment :

  • Que les missions avaient été interrompues pendant 27 mo...

12/06/2015 à 14h49

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Le lancement d’un nouveau produit ne répond pas à la condition "d'accroissement temporaire de l'activité" (Cass. soc. 29 octobre 2014, n° 12-27.936)

Dans une affaire qui concernait un fabricant de verres optiques, la Cour a jugé que « le lancement (d’un) nouveau type de produit s'intégrait dans (son) activité normale (…), faisant ainsi ressortir que l'employeur n'établissait pas que le lancement en question s'accompagnait de circonstances caractérisant un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ».

Cet arrê...

27/02/2015 à 14h36

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