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Expertise du CHSCT : l’élaboration d’un plan d’action de prévention de la pénibilité ne justifie pas le recours à un expert agréé (Cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-11.865)

L’article L. 4614-12 du Code du travail prévoit deux cas dans lesquels le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :

1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou...

02/12/2015 à 16h35

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Un CHSCT clarifié avec une mandature harmonisée (Loi "Rebsamen" du 17 août 2015, J.0. du 18)

Avant la loi du 17 août, l’obligation de mettre en place d’un CHSCT ne visait que les établissements de 50 salariés et plus.

Désormais, le CHSCT doit couvrir tous les salariés des entreprises d...

10/09/2015 à 16h32

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Expertise du CHSCT : elle ne peut être justifiée par des difficultés ponctuelles et individuelles (Cass. soc. 19 mai 2015, n° 13-24.887)

Le recours à un expert pour risques graves par le CHSCT est soumis à l’existence d’un risque grave, identifié et actuel. Des difficultés ponctuelles et individuelles ne suffisent pas à justifier cette expertise.

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de risque grave constaté dans l'établissement. Il importe peu que le risque ...

27/05/2015 à 11h05

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