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Même avec une GPEC et un PSE, une clause contractuelle de mobilité valide s’impose au salarié (Cass. soc. 10 juin 2015, n° 14-11.031)

Une entreprise avait décidé de transférer une partie de ses activités de Rocquancourt (Calvados) à Montoir de Bretagne (Loire-Atlantique). Ce transfert concernait 76 de ses salariés, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité.

Pour organiser ce transfert dans le cadre d’une « mobilité choisie », l’entreprise avait négocié un accord de GPEC et pr...

19/06/2015 à 09h50

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