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Deux nouvelles autorisations d’absence dans le Code du travail (Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO du 5)

Entre autres mesures, cette loi a institué deux nouvelles autorisations d’absence :

- Un congé de 4 jours pour la conclusion d’un PACS ;

- Une autorisation d’absence du conjoint pour assister à 3 examens médicaux prénataux.

  • Congé de 4 jours pour la conclusion d’un PACS :

La question du droit à l'autorisation d'absence pour les sala...

27/02/2015 à 13h51

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Un salarié peut être amené à renoncer à ses jours de fractionnement par formulaire pré-imprimé (Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-13.315)

La gestion de la prise des congés de fractionnement soulève parfois des difficultés en entreprise. La question se pose parfois de savoir comment procéder pour que le salarié renonce à la prise de ses jours de fractionnement.

L’article L. 3141-19 du Code du travail prévoit en effet que, lorsqu'une partie du congé principal de 4 semaines est pris en dehors de la période du 1er mai au 31 oc...

27/02/2015 à 11h48

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