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Réunion mensuelle des délégués du personnel et assistance de représentants syndicaux – Combien ? (Cass. soc. 28 janvier 2015, n° 13-24.242)

L’article L. 2315-10 al. 2 du Code du travail précise que les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.

Ce droit est très ouvert : pour la jurisprudence, peu importe que le délégué du personnel qui sollicite cette assistance soit lui-même délégué syndical ou non (Cass. crim., 20 mai 1974 n° 73-92.238) ; ou qu’il ait ...

27/02/2015 à 15h32

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