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VAE et garantie d’évolution salariale pour certains représentants du personnel et représentants syndicaux (Loi « Rebsamen » du 17 août 2015, J.0. du 18)

La loi prévoit désormais des avantages de « carrière » pour certains représentants du personnel :

  • Une garantie d’évolution de la rémunération :

Elle vise les IRP dont le nombre annuel d’heures de délégation dépasse 30 % de leur durée contractuelle de travail ou, à défit, la durée collective applicable dans l’établissement.

16/09/2015 à 17h17

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Entreprises de 300 salariés et plus : une représentation du personnel « à la carte » (Loi "Rebsamen" du 17 août 2015, J.0. du 18)

Les entreprises de 300 salariés et plus ne sont pas dans le champ de la délégation unique du personnel (voir par ailleurs).

Toutefois, La loi du 17 août 2015 leur donne désormais* la faculté de regrouper les instances représentatives, DP et/ou CE et/ou CHSCT, dans une instance commune ; une « DUP conventionnelle ».

Ce regroupement pourra être réalis...

09/09/2015 à 09h56

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Création d’une représentation pour les TPE de moins de 11 salariés (Loi "Rebsamen" du 17 août 2015, J.0. du 18)

Parmi les mesures les plus médiatisées de cette loi figure la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Elles sont composées de 10 représentants syndicaux (disposant d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures) et de 10 patronaux, issus de TPE et désignés pour 4 ans par les partenaires sociaux.

Le but de ces nouvelle...

08/09/2015 à 16h01

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Un certain nombre d'aménagements apportés à la représentation du personnel (Loi "Macron" du 6 août 2015, J.0. du 7)

  • CHSCT :

Il doit désormais se doter d'un règlement intérieur pour fixer ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux..

Consultations obligatoires du CHSCT : elles sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour des réunions. Le but de cette mesure, calquée sur ce qui existe déjà pour le comité d’entreprise, est d’éviter les situ...

07/09/2015 à 16h35

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