Nom slide

En matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée (Cass. soc. 25 juin 2015, n° 14-10.372)

Le Code de procédure civile (article 9) et le Code civil (article 1315) font tout particulièrement reposer la charge de la preuve sur le demandeur. C'est une règle traditionnelle : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Toutefois, dans un certain nombre de matières, le droit du travail a aménagé le régime de la preuve : c’est le cas pour ...

13/07/2015 à 11h50

+ En savoir plus
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos Conditions Générales d’Utilisation et notamment que des Cookies soient utilisés afin de réaliser des statistiques d’audience. En savoir plus sur le paramétrage des Cookies. J'ai compris