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Licenciement pour inaptitude et état de grossesse, l’impossible mariage (Cass. soc, 3 novembre 2016, n° 15-15333)

Si, après un avis d’inaptitude en bonne et due forme, l’employeur a connaissance de l’état de grossesse médicalement constaté de sa salariée, il ne peut plus la licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

C’est en substance la décision que vient de rendre la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016, publ...

25/11/2016 à 16h29

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Inaptitude – L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié une formation sur un métier différent du sien (Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12.169)

Qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, l’inaptitude constatée par le médecin du travail met à la charge de l’employeur l’obligation de rechercher un reclassement du salarié sur « un autre emploi approprié à ses capacités » (art. L. 1226-2 al. 1 et L. 1226-10 al. 1 C. travail).

Mais qu’en est-il si le poste identifié requi...

30/05/2016 à 17h21

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Inaptitude – L’employeur n’est pas obligé de présenter ses propositions de reclassement au salarié par écrit (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28.314)

Exiger d’un employeur qu’il présente au salarié reconnu inapte des propositions de reclassement faites par écrit, c’est ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.

C’est en substance ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 31 mars 2016, publié au Bulletin.

Dans cette affaire, un salarié avait été déclaré inapte au poste de manager du départe...

07/04/2016 à 16h41

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L'employeur peut s'appuyer sur les réponses du médecin du travail postérieures au constat de l'inaptitude, pour conclure à l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe (Cass. soc. 15 décembre 2015, n° 14-11.858)

La responsable administrative du personnel d’un équipementier automobile s’était vue reconnaître le 21 juin 2011 inapte à son poste, sans référence à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Licenciée le 8 septembre 2011, elle avait contesté son licenciement.

Pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, les juges du fon...

12/01/2016 à 10h07

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Inaptitude - Pour être valable, la recherche de reclassement doit être postérieure au second avis du médecin du travail, même en cas d’invalidité 2è catégorie (Cass. soc. 4 novembre 2015, n° 14-11.879)

« Pour rechercher un reclassement, le second avis d’inaptitude tu attendras ! » :

Voici, en substance, le commandement que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin, à l’attention des employeurs pressés d'engager leurs procédures de licenciement pour inaptitude.

Dans cette affaire, le médecin du travail avait déclaré u...

10/11/2015 à 11h50

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Inaptitude professionnelle : le bon timing de la consultation des délégués du personnel (Cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-15.440)

Dans une entreprise dotée de délégués du personnel, lorsque l’inaptitude d’un salarié a une origine professionnelle (c-à-d constatée par le médecin du travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle), l’employeur doit procéder à son reclassement après consultation des délégués du personnel.

Cette consultation doit être réalisée avant que les p...

26/10/2015 à 11h53

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Inaptitude – quelques précisions bienvenues mais insuffisantes dans la loi « Dialogue social » (Loi « Rebsamen » du 17 août 2015, J.0. du 18)

Face à une jurisprudence de la Cour de cassation abondante et complexe, le législateur a tenté une nouvelle fois de simplifier la réglementation relative à l’inaptitude.

Toutefois, la question se pose de l’efficacité et de la lisibilité de ces nouvelles normes dans les entreprises.

  • Un licenciement « facilité » dans certains cas d’inaptitude d’origine professionnelle ...

11/09/2015 à 11h17

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Nullité du licenciement si l’inaptitude est consécutive à un harcèlement moral (Cass. soc. 10 juin 2015, n° 13-22.801)

Surcharge de travail persistante, absence d’entretien annuel d'évaluation, travail pendant un arrêt maladie, éléments médicaux décrivant des signes de souffrance au travail,… : autant d’éléments qui laissent supposer un harcèlement moral, même en l’absence d'intention de son auteur. L’inaptitude médicale qui en résulte rend nul le licenciement pour ce motif.

C’est ce que vient de r...

19/06/2015 à 16h09

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Inaptitude – Conséquence de l'hospitalisation du salarié après la 1ère visite de reprise (Cass. soc. 23 septembre 2014, n°13-14.657)

L’article R.4624-31 al. 2 précise notamment que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

Cette obligation d'organise...

27/02/2015 à 15h25

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Inaptitude d’origine professionnelle – Organisation des élections des DP et PV de carence au 2nd tour (Cass. soc. 19 février 2014, n° 12-23577)

Lorsque l’inaptitude médicalement constatée d’un salarié a une origine professionnelle et que l’entreprise est assujettie à la législation des délégués du personnel, l’employeur doit recueillir l’avis de ces délégués du personnel.

Cet avis doit être obtenu avant que la procédure de licenciement du salarié inapte ne soit engagée.

Dès lors que la mise en place des délégués du personn...

27/02/2015 à 14h58

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