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L’arrêt maladie accolé au congé de maternité qui ne mentionne pas un état pathologique ne reporte pas la période de protection (Cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-15.979)

En matière de protection de la maternité, l’application de deux délais distincts de 4 semaines chacun, respectivement prévus par les articles L. 1225-4 et L. 1225-21 du Code du travail, posent parfois difficultés.

Le contrat de travail d'une salariée en congé de maternité ne peut être rompu ni pendant la durée de ce congé, ni pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de cette période, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (art. L. 1225-4 C. travail).

La question se pose de savoir quel est le point de départ de...

22/07/2015 à 16h01

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