Nom slide

Copie d’un disque dur professionnel et droits de la défense devant les Prud’hommes (Cass. soc. 31 mars 2015, n° 13-24.410)

Une entreprise avait licencié un responsable technico-commercial pour faute grave.

Dans le cadre du litige, l’employeur reprochait au salarié d’avoir copié un disque dur professionnel sans autorisation et avait formulé une demande en vue d’exiger du salarié, sous astreinte, la destruction des fichiers indûment copiés.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’...

10/04/2015 à 15h04

+ En savoir plus