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Licenciement : focus sur quelques importantes nouveautés consécutives aux Ordonnances « Macron » de septembre 2017

Lors de sa conférence de presse du 31 août 2017, le ministère du travail avait particulièrement insisté sur le volet « licenciement » des futures ordonnances. Partant du principe que l’incertitude du coût du licenciement constituait un frein à l’embauche notamment dans les TPE/PME, le ministère fixait aux réformes à venir l’objectif d’offrir aux employeurs davantage de sécurité et de visibilit...

12/07/2018 à 16h48

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Le DAF d’une société mère peut licencier le salarié d'une filiale (Cass. soc. 30 juin 2015, n° 13-28.146)

Le directeur financier d’une société propriétaire de 100 % des actions d’une autre société n'est pas une personne étrangère à l'entreprise. Dès lors, il peut recevoir délégation du représentant légal de cette dernière pour signer une lettre de licenciement.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2015.

13/07/2015 à 15h25

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Entre la convocation et l’entretien préalable, il faut 5 jours ouvrables et non pas 4 (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-12245)

Selon l’article L. 1232-2 al. 3 C. travail, l'entretien préalable à licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L’article R. 1231-1 C. travail précise que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant....

29/06/2015 à 15h06

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