Nom slide

Les modifications apportées à la procédure prud’homale (Loi "Macron" du 6 août 2015, J.0. du 7)

Avec l’ambition de favoriser la résolution amiable des litiges, de réduire leurs délais de traitement et de tenter de désencombrer les juridictions, la Loi « Macron » réforme plusieurs aspects de la procédure.

1° Pas de barème obligatoire.

La loi « Macron » prévoyait un barème qui devait s’imposer aux juges, pour encadrer les indemnités accordées aux salariés l...

07/09/2015 à 11h57

+ En savoir plus