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CSP : avant que le salarié l'accepte, il faut que le motif économique et la priorité de réembauche lui aient été indiqués (Cass. soc. 22 septembre 2015, n° 14-16218)

Dans un arrêt du 22 septembre 2015 rendu en matière de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la Cour de cassation précise que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un CSP, l'employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner la priorité de réembauche :

  • soit dan...

08/10/2015 à 10h05

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Des précisions en matière de reclassement à l’étranger, dans les groupes de sociétés (Loi "Macron" du 6 août 2015, J.0. du 7)

  • Avant la loi « Macron » :

En France, l’obligation de recherche de reclassement portait sur l'ensemble des entités du groupe situées sur le territoire national.

Dans les entreprises faisant partie de groupes ayant des implantations à l’international, l’employeur devait demander au salarié, par questionnaire, préalablement à son licenciement, s'il acceptai...

07/09/2015 à 17h21

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Métallurgie : l’employeur n’a pas à fournir à la commission territoriale de l’emploi une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé (Cass. soc. 17 mars 2015, n° 13-24.303 et 13-24.305)

Dans un arrêt « Moulinex » du 28 mai 2008 (n° 06-46.009, 06-46.011 et 06-46.013), la Cour de cassation avait rappelé que l’article 28 de l’accord national sur l’emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l’employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de "rechercher les possibilités de reclassement à l’extérieur de l’entreprise, en faisant appel à la commi...

24/03/2015 à 09h28

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