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Prime de panier et indemnité de transport ne rentrent ni dans l’assiette du maintien de salaire pour maladie, ni dans l’assiette de calcul des congés payés (Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-23.341)

Une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire. Ces éléments ne doivent donc rentrer ni dans l’assiette de calcul du maintien...

18/01/2017 à 16h49

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Augmentations individuelles des cadres : la fin des décisions « à la tête du client » ? (Cass. soc. 6 mai 2015, n° 13-25.821)

Un salarié, employé en qualité d'ingénieur R et D, reprochait notamment à son employeur de ne lui avoir accordé aucune augmentation individuelle de salaire en application d’un accord de NAO ; alors que d'autres salariés, appartenant comme lui à la catégorie cadres, avaient reçu une telle augmentation.

L’employeur avait réservé dans ses NAO une enveloppe globale pour les augmentations indi...

25/05/2015 à 11h44

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Le système de prime et de commissionnement des commerciaux doit être lisible et fiable (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-26.373)

Un technico-commercial contestait à la fois le classement de son emploi et le système de prime et de commissionnement existant dans l’entreprise qui, selon lui, rendait difficile la détermination de la partie variable de sa rémunération, en adoptant un mode de calcul très compliqué.

Il prend acte de la rupture de son contrat de travail et la Cour d’appel (Toulouse, 19 septembre 2013) cons...

23/03/2015 à 09h54

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