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Rupture conventionnelle : c’est l’administration qui homologue, pas le juge judiciaire (Cass. soc. 14 janvier 2016, n° 14-26.220)

Le Conseil de prud’hommes ne peut prononcer, en lieu et place du Direccte, l'homologation d'une rupture conventionnelle : c’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2016.

Dans cette affaire, une association avait signé avec un de ses salariés une convention de rupture le 8 mars 2010. La demande d'homol...

08/03/2016 à 18h19

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Rupture conventionnelle : quel est le point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence ? (Cass. soc 17 novembre 2015, n° 14-14.969)

La Cour de Cassation confirme implicitement que le délai de renonciation à une clause de non-concurrence court à compter de la date de rupture fixée par les parties dans la convention de rupture.

En l’espèce, le contrat de travail prévoyait que l’employeur pouvait délier le salarié de sa clause de non-concurrence « sous condition de ...

02/12/2015 à 17h54

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Rupture conventionnelle, rétractation et prise d’acte de la rupture (Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-17.539)

L’affaire soumise à la Haute Cour était la suivante :

Un employeur et un salarié avaient signé le 6 juin 2009 une convention de rupture fixant au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat travail. Le délai de rétractation expirait le 22 juin 2009. Le 21 juin 2009, l’avocat du salarié adressait à l’administration un courrier indiquant que son client entendait rétracter la convention de...

14/10/2015 à 18h21

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Conclure une transaction après une rupture conventionnelle, c’est possible sous réserves (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21.136)

Une transaction peut-être conclue après une rupture conventionnelle. Toutefois, elle ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat, mais à son exécution : elle ne peut porter que sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

La validité de la rupture conventionnelle repose sur l...

21/07/2015 à 15h40

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Signer une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité, c’est possible (Cass. soc. 25-3-2015 n° 14-10.149)

3 jours après la fin de son congé maternité, une salariée avait signé une rupture conventionnelle, homologuée par l'autorité administrative ; puis avait engagé une procédure tendant à réclamer à son ancien employeur des dommages-intérêts.

Elle faisait valoir la nullité de sa rupture conventionnelle, au motif qu’elle était intervenue pendant la période de protection de 4 semaines suivant l...

02/04/2015 à 18h26

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Comment la rupture conventionnelle s’articule-t-elle avec un licenciement ? (Cass. soc. 03 mars 2015, n° 13-20.549, n° 13-15.551 et n° 13-23.348)

Par trois arrêts datés 3 mars 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à examiner la façon dont les procédures de licenciement peuvent s’articuler avec la la conclusion de ruptures conventionnelles.

La Cour de cassation a retenu les solutions suivantes :

1°) Une rupture conventionnelle peut valablement être conclue après notification d’un licenciement a...

17/03/2015 à 17h24

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