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Travail illégal : la "liste noire" des entreprises condamnées sur Internet (Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015, JO du 23)

Un décret du 21 octobre 2015 précise qu’un juge ayant condamné une personne ou une entreprise pour travail illégal a désormais le droit de publier son identité sur le site web du ministère du Travail.

Pris en application de la loi du 10 juillet 2014 "visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale", ce décret instaure une "peine complémentaire" à la discrétion du...

26/10/2015 à 09h18

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Un renforcement de la lutte contre le travail illégal (Loi "Macron" du 6 août 2015, J.0. du 7)

  • Lutte contre le travail illégal :

La décision préfectorale de fermeture administrative d'un établissement pourra non seulement être prise sur la base d'un PV d’infraction, mais aussi sur la base d'un rapport administratif établi par un agent compétent en matière de lutte contre le travail illégal.