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Un certain nombre d'aménagements apportés à la représentation du personnel (Loi "Macron" du 6 août 2015, J.0. du 7)

  • CHSCT :

Il doit désormais se doter d'un règlement intérieur pour fixer ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux..

Consultations obligatoires du CHSCT : elles sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour des réunions. Le but de cette mesure, calquée sur ce qui existe déjà pour le comité d’entreprise, est d’éviter les situations de blocage pouvant survenir en l'absence d'accord entre le président et le secrétaire sur l'inscription à l'ordre du jour d'une question donnée.

A compter du 1er janvier 2016, la transmission des informations récurrentes au CHSCT se fera par mise à jour de la base de données économiques et sociales (BDES). 

  • Délit d’entrave :

En cas d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel, la peine de prison disparaît. Elle demeure toutefois en cas d'entrave à la constitution des IRP ou à la libre désignation de leurs membres.

Parallèlement, la peine d’amende maximum prévue par la réglementation est doublée : elle passe à 3 750 € à 7 500 € pour les personnes physiques ; et de 18 750 € à 37 500 € pour les personnes morales.

  • Elections des représentants du personnel :

En matière de contentieux électoral, le juge judiciaire est désormais compétent sur la quasi-totalité du contentieux préélectoral (auparavant, une partie de ce contentieux relevait du juge administratif).

L'employeur doit désormais informer les syndicats du résultat des élections DP et CE, en leur remettant une copie des PV d’élections.

  • Informations récurrentes du comité d’entreprise et base de données économiques et sociales (BDES) :

Pour les consultations récurrentes du comité d’entreprise, l'information est mise à la disposition des membres du comité dans la BDES. Cette communication leur permettra d’émettre leurs avis motivés. Le seul fait que ces informations aient été transmises dans la BDES suffit pour considérer qu’elles ont été données au comité d’entreprise.