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Un CHSCT clarifié avec une mandature harmonisée (Loi "Rebsamen" du 17 août 2015, J.0. du 18)

Avant la loi du 17 août, l’obligation de mettre en place d’un CHSCT ne visait que les établissements de 50 salariés et plus.

Désormais, le CHSCT doit couvrir tous les salariés des entreprises de 50 salariés et plus. Plus précisément, tous les salariés des entreprises de 50 salariés et plus doivent être rattachés à un CHSCT.

Si l’entreprise n’a que des établissements de moins de 50 salariés, un CHSCT doit être mis en place dans au moins l'un d'entre eux et couvrir tout le personnel de l’entreprise

La loi rend également obligatoire l’existence d’un règlement intérieur du CHSCT (à l’instar du comité d’entreprise) et aligne la durée du mandat des membres du CHSCT sur celle des membres du comité d’entreprise : 4 ans au lieu de 2 ans.

A noter enfin que cette nouvelle loi clarifie les règles de consultation du CHSCT et de l'instance de coordination (ICCHSCT) et renforce les prérogatives de cette dernière.