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Un renforcement de la lutte contre le travail illégal (Loi "Macron" du 6 août 2015, J.0. du 7)

  • Lutte contre le travail illégal :

La décision préfectorale de fermeture administrative d'un établissement pourra non seulement être prise sur la base d'un PV d’infraction, mais aussi sur la base d'un rapport administratif établi par un agent compétent en matière de lutte contre le travail illégal.

  • Détachement en France :

Le contrôle des prestataires établis à l'étranger est renforcé.

Une amende administrative (plafond de 500 000 €) peut être prononcée en l’absence de déclaration préalable de détachement, ou lorsque les documents de contrôle (qui doivent être rédigés en français), ne sont pas présentés par l’employeur à l’inspection du travail.

La suspension d’un mois de l’activité d’un prestataire étranger qui a détaché des salariés sera maintenue jusqu’à régularisation en cas de manquement grave à ses obligations, ou en cas de non présentation des documents et informations.

Le prestataire étranger ayant manqué à ses obligations sera débiteur de l’amende. Mais lorsque le prestataire a méconnu l'une de ses obligations, l’amende sera due par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre n'ayant pas vérifié le respect de celles-ci (manquement à l’obligation de vigilance).

Les prestataires de travail temporaire établis à l'étranger devront déclarer le détachement en ligne.

  • Renforcement à venir des pouvoirs de l’inspection du travail :

Une ordonnance est en préparation pour réformer l’inspection du travail.

Les inspecteurs du travail pourront pénétrer dans tout local destiné à l’hébergement collectif des travailleurs, afin de contrôler leur conformité au code du travail.

  • Carte d'identification professionnelle dans le BTP :

La loi généralise et rend obligatoire la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP.

Elle sera délivrée par un organisme national désigné par décret (a priori : l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries du BTP).

Les manquements de l'employeur ou de l'entreprise utilisatrice seront sanctionnés par une amende administrative d'un montant maximum de 2 000 € par salarié (4 000 € en cas de récidive dans l'année).