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Un salarié peut être amené à renoncer à ses jours de fractionnement par formulaire pré-imprimé (Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-13.315)

La gestion de la prise des congés de fractionnement soulève parfois des difficultés en entreprise. La question se pose parfois de savoir comment procéder pour que le salarié renonce à la prise de ses jours de fractionnement.

L’article L. 3141-19 du Code du travail prévoit en effet que, lorsqu'une partie du congé principal de 4 semaines est pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires de fractionnement, sauf en cas de renonciation exprimée soit par accord individuel, soit par accord collectif.

La renonciation individuelle du salarié aux jours de fractionnement ne se présume pas. Elle doit être expresse.

Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que, dès lors qu’un salarié remplit un formulaire de demande de congés payés mentionnant que le fractionnement du congé principal emporte renonciation aux jours supplémentaires de fractionnement, il ne saurait prétendre à ces derniers.

Cette mention peut être pré-imprimée par l'employeur au bas du formulaire de demande de congé en vigueur dans l’entreprise. Elle vaut renonciation expresse individuelle du salarié. 

A télécharger : Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-13.315