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Une aide forfaitaire à l’embauche de jeunes apprentis dans les TPE (Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 – JO du 30)

Les entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti mineur depuis le 1er juin 2015 bénéficient d’une aide forfaitaire de 4400 euros pendant la 1ère année du contrat d’apprentissage.

  • Entreprises concernées :

Entreprises de moins de 11 salariés (effectif apprécié sur l’année civile précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage).

Cette nouvelle aide peut se cumuler avec la prime à l’apprentissage, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés, et l’aide à l’apprentissage, dans les entreprises de moins de 250 salariés, en cas d’embauche d’un premier apprenti ou de recrutement d’un nouvel apprenti. Ces 2 aides d’un montant minimal de 1 000 € sont versées par la région.

  • Jeunes concernés :

Apprenti âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat d’apprentissage. L’aide n’est pas due si le contrat est rompu pendant les 2 premiers mois de son exécution.

  • Versement de l’aide :

L’aide forfaitaire de 4400 euros est attribuée pendant la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage, à raison de 1100 euros à la fin de chaque période de 3 mois. En cas d’interruption du contrat au cours d’une de ces périodes, l’aide est versée au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.

  • Modalités de versement :

L’employeur doit effectuer la demande d’aide sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr, après enregistrement du contrat d’apprentissage, et dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution. Les informations sont ensuite transmises à l’Agence de service et de paiement (ASP).

Le versement intervient au vu de ces informations et d’une attestation dématérialisée justifiant l’exécution du contrat, dans des conditions qui seront précisées par arrêté. Le défaut de transmission de l’attestation dans un délai de 6 mois suivant l’échéance de chaque période de 3 mois entraîne le non versement de l’aide.

A téléchargerDécret n° 2015-773 du 29 juin 2015 – JO du 30