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Vade-mecum du calendrier de passage au CSE

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a notamment organisé la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule et même instance, le comité social et économique (CSE).

La réglementation a prévu une mise en place progressive du CSE dans les entreprises, de façon à ce que les anciennes institutions représentative, délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT aient totalement disparu à la date du 1er janvier 2020.

En l’état actuel de la loi de ratification des Ordonnances « MACRON », les diverses échéances électorales à prendre en compte dans les entreprises pour y mettre en place le CSE peuvent être résumées comme suit :

1) Un protocole d’accord préélectoral avait été conclu avant le 23/09/2017 septembre dernier :

  • Les élections ont dû être organisées selon les anciennes règles alors en vigueur.
  • Les mandats en cours expireront au plus tard fin 2019.
  • L’entreprise passera au CSE au 01/01/2020 (ou avant, à une date fixée par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, prise après consultation des IRP en place).

2) Les mandats sont arrivés à expiration entre le 23/09/2017 et le 31/12/2017 :

  • Ils ont automatiquement été prorogés jusqu’au 31/12/2017 (mais ils pouvaient également être prorogés d’un an maximum, par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, prise après consultation des IRP en place).
  • L’entreprise a déjà dû organiser ses élections au CSE depuis janvier 2018 (mais elle peut encore attendre jusqu’à janvier 2019 si elle avait préféré opter pour une prorogation d’un an).

3) Les mandats en cours expirent courant 2018 :

  • Ils peuvent être prorogés ou réduits d’au plus 1 an (par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, prise après consultation des IRP en place).
  • Le CSE peut aussi être mis en place à l’expiration des mandats en cours.

 4) Les mandats en cours expirent courant 2019 :

  • Le CSE est mis en place au terme des mandats (donc, au plus tard au 31/12/2019).
  • Le CSE peut aussi être mis en place par anticipation, en réduisant les mandats des IRP d’au plus 1 an (par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur prise après consultation des IRP en place) ; cette échéance coïncidant alors avec la mise en place du CSE.

5) Les mandats en cours étaient censés expirer après le 31/12/2019 :

  • En réalité, ils expireront par anticipation au 31/12/2019 ; le CSE sera mis en place au 01/01/2020.
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