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VAE et garantie d’évolution salariale pour certains représentants du personnel et représentants syndicaux (Loi « Rebsamen » du 17 août 2015, J.0. du 18)

La loi prévoit désormais des avantages de « carrière » pour certains représentants du personnel :

  • Une garantie d’évolution de la rémunération :

Elle vise les IRP dont le nombre annuel d’heures de délégation dépasse 30 % de leur durée contractuelle de travail ou, à défit, la durée collective applicable dans l’établissement.

Cette évolution de rémunération doit être au moins égale, sur la durée de la mandature du salarié, à l'évolution moyenne des rémunérations perçues sur cette même période par les salariés de la même catégorie et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut, à l'évolution moyenne des rémunérations perçues dans l'entreprise.

Ce mécanisme s’appliquera à défaut d’accord (branche ou entreprise) accordant aux intéressés des garanties d'évolution de rémunération au moins aussi favorables.

  • Une VAE pour reconnaître le parcours des IRP :

La loi formation du 5 mars 2014 met déjà à la charge de l’employeur un entretien professionnel pour tout salarié doté d’un mandat syndical (DS, RSS, RSCE), lorsque son mandat prend fin.

Cet entretien est désormais étendu aux IRP dont le nombre annuel d’heures de délégation dépasse 30 % de leur durée contractuelle de travail ou, à défaut, la durée collective applicable dans l’établissement.

Il vise notamment à recenser les compétences acquises au cours du mandat et à préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

En outre, les IP titulaires, les DS ou titulaires d’un mandat syndical, peuvent aussi demander à leur employeur, en début de mandat, un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise au regard de l’emploi occupé.