Category Archives: Contentieux

Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a maintes fois rappelé qu’en vertu des règles de la responsabilité civile, l’existence et l’évaluation du préjudice invoqué par le salarié relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et qu’il n’est pas automatique (Cass. Soc 13/04/2016, n° 14-28.293). Dans 4 arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de forfait-jours, de congés payés et de travail de nuit, le salarié ne peut obtenir réparation…